Bonjour,
Petite question, faut-il prendre en compte dans l'instruction d'un PC, l'écoulement des eaux de pluie ?
Un PC a été déposé en 2022 et accordé pour une construction d'un garage en limite séparative. La pente du toit descend en direction du voisin et aucune gouttière n'est indiqué sur la demande de PC.
Aujourd'hui, le voisin a passé les délais de recours des tiers mais vient se plaindre de cette construction.
(Commune soumise au RNU)
Merci d'avance pour vos retours.
Eaux pluviales et limite séparative
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Samildanach
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- Enregistré le : ven. 15 oct. 2021 14:24
Re: Eaux pluviales et limite séparative
Mon avis de non spécialiste, mais m'étant penché sur un problème similaire il y a quelques années :
il ne peut pas se plaindre de la construction en elle-même.
Il peut en revanche se plaindre de la façon dont sont gérés les eaux de pluie si il y a aggravation des écoulements au regard de la situation précédente (à voir en fonction de la topographie et des surfaces collectées) suivant l'art. 641 du code civil (servitude d'écoulement).
il ne peut pas se plaindre de la construction en elle-même.
Il peut en revanche se plaindre de la façon dont sont gérés les eaux de pluie si il y a aggravation des écoulements au regard de la situation précédente (à voir en fonction de la topographie et des surfaces collectées) suivant l'art. 641 du code civil (servitude d'écoulement).
Re: Eaux pluviales et limite séparative
Bonjour,
Voir du côté du R.111-8 : existe-t-il un règlement communal/intercommunal de gestion des eaux ?
Voir du côté du R.111-8 : existe-t-il un règlement communal/intercommunal de gestion des eaux ?
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Emmanuel Wormser
- Messages : 3966
- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: Eaux pluviales et limite séparative
si justement, au civil, mais pas de l'autorisation administrative de réaliser la construction qui est définitive et a été délivrée sous réserve du droit des tiers...Samildanach a écrit : mer. 20 sept. 2023 15:27 Mon avis de non spécialiste, mais m'étant penché sur un problème similaire il y a quelques années :
il ne peut pas se plaindre de la construction en elle-même.
ne vous mêlez surtout pas de ce différend de voisinage.
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser
Re: Eaux pluviales et limite séparative
Je vous remercie pour vos retours.
Al Bundy, il existe un schema directeur des eaux pluviales sur la Commune mais rien dans le secteur de la parcelle concernée.
Donc pour résumé, le service urbanisme n'est pas responsable si il n'existe aucun élément sur le permis concernant l'évacuation des eaux pluviales ?
c'est du droit civil et en gros, le voisin aurait du exercer son recours ?
Merci
Al Bundy, il existe un schema directeur des eaux pluviales sur la Commune mais rien dans le secteur de la parcelle concernée.
Donc pour résumé, le service urbanisme n'est pas responsable si il n'existe aucun élément sur le permis concernant l'évacuation des eaux pluviales ?
c'est du droit civil et en gros, le voisin aurait du exercer son recours ?
Merci
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Samildanach
- Messages : 79
- Enregistré le : ven. 15 oct. 2021 14:24
Re: Eaux pluviales et limite séparative
En résumé oui.
Il peut d'ailleurs toujours exercer un recours, mais contre le voisin (/le constructeur/le maître d'oeuvre/l'entrprise de couverture) pas contre l’autorisation d'urbanisme.
Il peut d'ailleurs toujours exercer un recours, mais contre le voisin (/le constructeur/le maître d'oeuvre/l'entrprise de couverture) pas contre l’autorisation d'urbanisme.