Bonjour à tous,
Question : nous avons décidé de preempter un terrain en date du
8 JUIN 2004. La décision a été notifiée au notaire le 14 juin 2004. A ce jour, nous souhaitons abandonner cette décision. Quelle est la procédure à suivre, sachant que le propriétaire est informé également de notre décision de preemption. MERCI POUR VOTRE AIDE
Droit de Preemption
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Philippe 32
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