bonjour
j'ai été en arrêt maladie pendant 3 mois, à mon retour j'ai eu un rendez vous auprès d'un expert qui a décide d' une inaptitude temporaire avec 6 mois d'arrêt renouvelable 6 mois ; la mairie m'a annonce que malgré l'avis de l'expert je dois passer devant la commission pour valider mon conge longue maladie, entre temps je passe en demi traitement; toujours pas de convocation de passage en commission
j'envoie un mail auprès de la du secrétariat du conseil médical interdépartemental formation restreinte, pour leur demander la date de la commission
ceux-ci me répondent rapidement qu'il y a un délai de 1an pour obtenir une date de commission.
je suis extrêmement surpris d'apprendre que je vais être 1 an en demi- traitement, comment vais je faire pour vivre, déjà que je suis malade, mais en plus on me rajoute un énorme soucis, comment je vais subvenir à mes dépenses et faire vivre ma famille si je ne touche que la moitié de mon salaire
je leur réponds mes craintes et mes angoisses à la lecture de leur mail, et leur informe que finalement je vais reprendre mon travail avant le résultat de la commission et qu'en plus je dois repasser devant la commission pour accepter ma prise de poste.
et leur réponse et encore plus aberrante, je serai prioritaire pour la commission de reprise de poste
donc on va m'accorder une reprise de poste avant même de d'avoir accepté mon clm, et pour finir si je ne suis pas d'accord avec l'avis de l'expert je dois également passer en commission avec le même délai
j'ai l'impression d'être dans un cauchemar, un mauvais film
es ce que quelqu'un c'est déjà trouve dans cette galère
es ce que quelqu'un peu m'aider
je suis complètement désempare
merci d'avance pour l'aide ou les conseils que vous pourriez me donner
delai commission medicale
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Re: delai commission medicale
Bjr, pas facile de répondre sur votre question , mais voici peut être des réponses.
Les délais de convocation.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/art ... 0045340817
Cette fiche concerne les fonctionnaires en attente d’un passage devant une instance médicale (comité médical ou commission de réforme) en vue de l'octroi ou du renouvellement d'un congé pour raison de santé (congé de longue maladie et congé de longue durée) ou encore de leur retour en service.
Cependant, la réunion des instances médicales peut s'avérer être complexe à mettre en œuvre dans un contexte dégradé, notamment au regard de la pression sur les personnels médicaux siégeant en instance ou réalisant des expertises (médecins agréés qui sont des médecins généralistes ou spécialistes libéraux).
Dans l'hypothèse où l'instance médicale peut être réunie par voie dématérialisée, cette réunion est valable au regard des règles de quorum prévue à l'article R. 133-10 du code des relations entre le public et l'administration.
A défaut, il est rappelé que les articles 27 et 47 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 prévoient le maintien du demi-traitement de l'agent ayant épuisé ses droits à congé et qui est en attente d'une décision de l'administration impliquant l'avis d'une ou de deux instances médicales. Pour la fonction publique territoriale, ce sont les articles 17 et 37 du décret 87-602 du 30 janvier 1987 qui prévoient ce maintien du 1/2 traitement jusqu'à la date de la décision de la commission de réforme ou du comité médical.
Compte tenu de l'obligation faite à l'employeur de placer l'agent dans une situation régulière, la décision prise au terme de la procédure prend nécessairement effet à compter de la fin de la dernière période de congé.
Dans une récente décision (CE, 9 novembre 2018, n° 412684), le Conseil d'Etat a considéré que le demi-traitement versé dans ces conditions est régulier et ne saurait donner lieu à un remboursement par le fonctionnaire, notamment s'il est finalement placé en disponibilité pour raison de santé.
Concernant les fonctionnaires demandant le bénéfice d’un temps partiel pour raison thérapeutique, notamment les agents qui peuvent répondre aux caractéristiques des personnes vulnérables, il apparaît utile d’examiner les conditions d’octroi d’un temps partiel pour raison thérapeutique au terme de la période de confinement.
Concernant les fonctionnaires sollicitant un congé pour invalidité imputable au service, il est rappelé que le régime de présomption d’imputabilité prévu à l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 doit conduire les employeurs à statuer rapidement sur la situation des agents. Il appartient aux employeurs de se saisir pleinement de ces dispositions et de ne réserver les cas de refus nécessitant l’avis de la commission de réforme qu’aux situations dans lesquelles ils ont des éléments tangibles de nature à renverser cette présomption (faute personnelle ou circonstances particulières détachant l’accident du service).
Dans les situations nécessitant l’avis de la commission de réforme, il appartiendra de statuer rapidement sur la situation des agents à l’issue de la période de confinement.
Les délais de convocation.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/art ... 0045340817
Cette fiche concerne les fonctionnaires en attente d’un passage devant une instance médicale (comité médical ou commission de réforme) en vue de l'octroi ou du renouvellement d'un congé pour raison de santé (congé de longue maladie et congé de longue durée) ou encore de leur retour en service.
Cependant, la réunion des instances médicales peut s'avérer être complexe à mettre en œuvre dans un contexte dégradé, notamment au regard de la pression sur les personnels médicaux siégeant en instance ou réalisant des expertises (médecins agréés qui sont des médecins généralistes ou spécialistes libéraux).
Dans l'hypothèse où l'instance médicale peut être réunie par voie dématérialisée, cette réunion est valable au regard des règles de quorum prévue à l'article R. 133-10 du code des relations entre le public et l'administration.
A défaut, il est rappelé que les articles 27 et 47 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 prévoient le maintien du demi-traitement de l'agent ayant épuisé ses droits à congé et qui est en attente d'une décision de l'administration impliquant l'avis d'une ou de deux instances médicales. Pour la fonction publique territoriale, ce sont les articles 17 et 37 du décret 87-602 du 30 janvier 1987 qui prévoient ce maintien du 1/2 traitement jusqu'à la date de la décision de la commission de réforme ou du comité médical.
Compte tenu de l'obligation faite à l'employeur de placer l'agent dans une situation régulière, la décision prise au terme de la procédure prend nécessairement effet à compter de la fin de la dernière période de congé.
Dans une récente décision (CE, 9 novembre 2018, n° 412684), le Conseil d'Etat a considéré que le demi-traitement versé dans ces conditions est régulier et ne saurait donner lieu à un remboursement par le fonctionnaire, notamment s'il est finalement placé en disponibilité pour raison de santé.
Concernant les fonctionnaires demandant le bénéfice d’un temps partiel pour raison thérapeutique, notamment les agents qui peuvent répondre aux caractéristiques des personnes vulnérables, il apparaît utile d’examiner les conditions d’octroi d’un temps partiel pour raison thérapeutique au terme de la période de confinement.
Concernant les fonctionnaires sollicitant un congé pour invalidité imputable au service, il est rappelé que le régime de présomption d’imputabilité prévu à l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 doit conduire les employeurs à statuer rapidement sur la situation des agents. Il appartient aux employeurs de se saisir pleinement de ces dispositions et de ne réserver les cas de refus nécessitant l’avis de la commission de réforme qu’aux situations dans lesquelles ils ont des éléments tangibles de nature à renverser cette présomption (faute personnelle ou circonstances particulières détachant l’accident du service).
Dans les situations nécessitant l’avis de la commission de réforme, il appartiendra de statuer rapidement sur la situation des agents à l’issue de la période de confinement.
Re: delai commission medicale
Bonjour,
Votre situation est - hélas ! - classique, votre dossier est au fond de la pile et il réapparaîtra ... un jour !
Cela est inadmissible, et vous avez le moyen d'agir, mais il vous faudra investir quelques centaines d'euros auprès d'un avocat spécialisé en droit administratif (il est important qu'il soit bien spécialisé).
Vous pouvez aussi tenter de passer par un syndicat, mais dans ce cas choisissez le bien et demandez à rencontrer un "vrai" juriste, sinon ce sera du temps perdu.
Vous devez comprendre que tant que vous ne bougerez pas, tant que vous ne ferez pas de bruit, votre dossier restera en sommeil et attendra. Les tribunaux ont déjà précisé cette notion de "délai raisonnable" qu'on trouve un peu partout, et en gros, le délai raisonnable est d'agir, d'instruire, de rendre une décision AVANT que la personne concernées subisse des préjudices financiers.
Dans votre cas, le préjudice financier, c'est le passage à demi-traitement.
Donc votre avocat (et croyez moi, vous ne vous en sortirez jamais seule, prenez un avocat) doit donc écrire, mettre en demeure, et si la décision tarde, saisir le tribunal administratif en référé pour un motif d'urgence (il y a des conditions à vérifier, ce sera le travail de votre avocat).
Je peux vous garantir qu'à partir du moment où un avocat bouscule le ronron de l'administration, le dossier prend une accélération très nette.
Lorsque vous rencontrerez votre avocat la première fois, apportez avec vous tous les documents de votre dossier, bien sûr, mais aussi votre contrat de protection juridique, et il vous indiquera quoi faire pour que (une partie au moins) ces honoraires soient pris en charge par votre assureur.
J'ajoute : laissez tomber les mails, c'est simple, c'est gentil, mais tout à fait inefficace. Passez aux courriers recommandés avec accusé de réception, c'est la seule démarche qui soit reconnue et incontestable devant un tribunal administratif.
Votre situation est - hélas ! - classique, votre dossier est au fond de la pile et il réapparaîtra ... un jour !
Cela est inadmissible, et vous avez le moyen d'agir, mais il vous faudra investir quelques centaines d'euros auprès d'un avocat spécialisé en droit administratif (il est important qu'il soit bien spécialisé).
Vous pouvez aussi tenter de passer par un syndicat, mais dans ce cas choisissez le bien et demandez à rencontrer un "vrai" juriste, sinon ce sera du temps perdu.
Vous devez comprendre que tant que vous ne bougerez pas, tant que vous ne ferez pas de bruit, votre dossier restera en sommeil et attendra. Les tribunaux ont déjà précisé cette notion de "délai raisonnable" qu'on trouve un peu partout, et en gros, le délai raisonnable est d'agir, d'instruire, de rendre une décision AVANT que la personne concernées subisse des préjudices financiers.
Dans votre cas, le préjudice financier, c'est le passage à demi-traitement.
Donc votre avocat (et croyez moi, vous ne vous en sortirez jamais seule, prenez un avocat) doit donc écrire, mettre en demeure, et si la décision tarde, saisir le tribunal administratif en référé pour un motif d'urgence (il y a des conditions à vérifier, ce sera le travail de votre avocat).
Je peux vous garantir qu'à partir du moment où un avocat bouscule le ronron de l'administration, le dossier prend une accélération très nette.
Lorsque vous rencontrerez votre avocat la première fois, apportez avec vous tous les documents de votre dossier, bien sûr, mais aussi votre contrat de protection juridique, et il vous indiquera quoi faire pour que (une partie au moins) ces honoraires soient pris en charge par votre assureur.
J'ajoute : laissez tomber les mails, c'est simple, c'est gentil, mais tout à fait inefficace. Passez aux courriers recommandés avec accusé de réception, c'est la seule démarche qui soit reconnue et incontestable devant un tribunal administratif.