Arrêté individuel d'alignement

[zioum]

Bonjour à tous,

Bien, comme un problème n'arrive jamais seul, voici une deuxième interrogation : un notaire me demande un arrêté individuel d'alignement pour un maison desservie par une voie communale.

Avez-vous des modèles de ce type d'arrêté, la DDE tarde à me fournir un arrêté type.

Je ne m'occupe pas de l'urbanisme depuis très longtemps mais, après avoir sondé mon prédécesseur, c'est la première fois qu'une telle demande nous est formulée.

D'avance merci pour votre aide !!

[manucib]

Bonjour,
Je suis à la recherche également d'un modèle, ce que je n'ai pas trouvé dans le forum.
Merci par avance.

[mairie]

Voici un modèle d'arrêté que j'ai adressé dernièrement au notaire
attention notre commune n'a pas de plan d'alignement donc c'est un alignement de fait


Vu la demande en date du ........ par laquelle ....... demeurant
Représenté par ....... demande l’alignement de la parcelle cadastrée section : ......
Située sur le territoire de la commune de ..................
Adresse ...................
En bordure de la voie communale en agglomération
Vu le Code de la voirie routière,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983,
Vu le règlement général de voirie du 15/03/1974 relatif à la conservation et à la surveillance des voies communales,
Vu l’état des lieux,
ARRETE

Art 1 : - Alignement
L’alignement de la voie sus mentionné au droit de la propriété du bénéficiaire est défini par l’alignement de fait.

Art 2 : Responsabilité
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés

Art 3 : Formalités d’urbanisme
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d’urbanisme prévues par le code de l’urbanisme notamment dans ses articles L 421-1 et suivants
Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin.
Art 4 : Validité et renouvellement de l’arrêté
Le présent arrêté devra être utilisé dans le délai de UN an à compter du jour de sa délivrance, dans le cas où aucune modification des lieux n’interviendrait sur cette période. A Défaut, une nouvelle demande devra être effectuée.

[Emmanuel Wormser]

question de ... béotien.. : c'est quoi le sens de cet article 3 ? pourquoi ne pas mentionner également les législations de l'eau, des ICPE, du CG3P, etc???

et comment un tel arrêté qui n'est pas une autorisation individuel peut-il avoir une durée de validité limitée ?

[jmltopo]

Me concernant, je viens de vérifier dans la circulaire du 29 décembre 1964 qui .........expliquait un peu ces questions...et à aucun moment n'était précisé une durée de validité qui effectivement "défie le bon sens" puisquil s'agit de la fixation d'une limite, certes unilatéralement.

je rajouterai que si la "limite de fait" est effectivement le bon terme (utilisé égalment dans la dite circulaire) il convient de la reconnaitre "géométriquement" sur un plan annexé afin d'éviter toutes équivoques.......cette limite de fait étant bien souvent délicate à situer sur site.

[UTOPOS]

Effectivement cette durée de validité de un an est communément admise mais d'ou sort-elle ?
Les articles L112-1 et suivant du code de la voirie routière n'en font pas mention.
Et annexer un plan régulier (à l'échelle type 1/200) est la meilleure des précautions.