Contrôle de conformité des constructions

[matteo26]

Bonjour,

au 1er octobre ma commune a repris une partie de l'instruction des demandes ADS et notamment la contrôle de conformité des constructions.

C'est donc moi qui vait contrôler si les constructions qui ont fait l'objet d'un PC sont bien conformes. J'ai reçu quelques DAT depuis le 1er octobre et je dois faire les conformités durant les 3 mois où on peut le faire (j'ai bien noté qe ce n'était pas une obligation pour la collectivité).

Est-ce que vous prenez RDV avec les pétitionnaires avant de se rendre sur leur propriété? Vous mesurez les distances de la construction par rapport aux limites séparatives? à la voie publique?

Merci de vos réponses,

Matthieu

[iskander92]

Nous prenons RV au préalable et confirmons par écrit. attention au respect du droit de propriété... sur place, nous prenons des mesures pour vérifier les implantations, surfaces, affectations, nature et couleur des matériaux...

[matteo26]

merci de votre réponse.

Si le propriétaire est d'accord vous pénétrez dans sa propriété? Pour vérifier si les surfaces déclarées en SHOB n'ont pas été transformées en SHON?

[iskander92]

OUI, on rappelle aussi dans le courrier qu'on envoye que l'obstacle au droit de visite (je n'ai plus l'article en tête: L.460-???) est constitutif d'une infraction. ce droit de visite est possible pendant les 2 années suivant l'achèvement des travaux.
à vérifier après la réforme, mais je crois avoir vu que ces dipositions sont maintenues...