RETRAITE ANTICIPEE EN INVALIDITE - ACCIDENT DE SERVICE

[Novembre2021]

Bonjour,

Je suis en accident de service depuis 2019.
J'ai rencontré le médecin expert en septembre 2021, qui a reconduit mon accident de service pour 6/9 mois.

Je viens de recevoir un courrier du Centre de Gestion, qui m'informe que ma collectivité demande à la Commission de Réforme, mon incapacité de Travail. La collectivité peut-elle passer outre l'avis du médecin expert ?

[Pascal B]

Bonjour,

Je n'ai pas très bien compris ce que votre collectivité a demandé à la commission de réforme, il doit manquer quelques mots dans votre message.

Il est tout à fait normal que votre collectivité demande à la commission de réforme d'examiner votre situation et votre capacité à revenir travailler, et la commission de réforme examinera évidemment l'avis du médecin expert (et tous les autres avis nécessaires). Le délai de reconduction de votre arrêt de travail par le médecin expert laisse ainsi le temps à la commission de réforme d'examiner votre dossier et de se prononcer.

Dans le cas qui est le vôtre, vous êtes victime d'un accident de travail reconnu, et il est probable que votre collectivité, le centre de gestion et la commission de réforme vont agir ensemble pour préserver vos intérêts.

Si toutefois vous aviez un doute à ce sujet, la première chose à faire est de vous rapprocher d'un syndicat (et de préférence qui siège à la commission) pour prendre des renseignements et avoir son soutien lors des réunions qui traiteront votre dossier. Et si le doute est très fort, envisagez de demander l'aide d'un avocat, éventuellement via votre assurance en protection juridique (ou multirisque habitation).

Bon courage à vous.

[Novembre2021]

Bonjour,

Merci pour votre réponse, je ne l'avais pas vue.

La Commission de Réforme a statué, en suivant les recommandations du médecin expert.

Il s'agit d'un accident de service lié à un harcèlement professionnel, reconnu par un expert. Je me suis rapproché d'un Syndicat depuis le début, qui m'a soutenue.

J'ai envoyé plusieurs mails à ma collectivité, pour demander notamment le compte-rendu de la Commission de Réforme, mais je n'ai aucune réponse. De plus, aucun remboursement de mes soins n'a été fait. Je n'ai pas d'arrêté. Je ne sais que faire.

En effet, je me pose la question de prendre un avocat, car aucun dialogue n'est possible.

[Novembre2021]

Bonjour,

Je reviens vers vous, mon dernier message est un peu ancien, la situation a un peu évolué.

Je suis en CITIS depuis 2019, accident reconnu par l'ex Commission de Réforme et employeur.

En octobre 2022, l'expert médical m'a déclarée inapte à tous postes et demandé une retraite invalidité imputable au service, avec un taux d'IPP de 25 % et une consolidation.
Mon employeur, soi-disant pour un oubli de formulaire, m'a reconvoquée devant un autre expert début février 2023, même taux d'IPP.

J'ai donc demandé ma retraite pour invalidité imputable au service. Le dossier est passé devant le Conseil Médical.
Et là, surprise, avis défavorable pour retraite imputable au service.
Une pathologie datant de 10 ans, n'ayant rien à voir avec l'accident de service, a été mentionnée avec un taux de 50 %, c'est une maladie auto-immune, qui ne m'a jamais empêchée d'aller travailler.

Qu'en pensez-vous ? Je souhaite contester, mais mon employeur ne prend aucune décision.
Que faire ?
Merci

[kanac]

Bjr, ne connaissant pas votre âge ni votre ancienneté en tant que fonctionnaire. Je dirais restez en accident de travail pour le moment.
Avez vous fait votre simulation retraite avec la réforme.

https://www.service-public.fr/particuli ... 1=1&quest=

[Novembre2021]

Bonjour,

J'ai 62 ans et je suis fonctionnaire territorial depuis 1984, j'ai donc une longue carrière.

Cependant, j'ai droit à une rente.

Deux taux ont été indiqués par le Conseil Médical.
Je souhaite partir en retraite, mais pour l'imputabilité au service.

Cordialement

[CGB]

Bonjour,

Tant que votre administration n'a pas prononcé votre mise à la retraite ou n'a pas modifié votre position statutaire, vous n'avez rien à contester en l'état.

A ce jour, votre employeur public ne peut que maintenir votre citis, ce qui est intérressant pour vous dans la mesure où vous continuez à percevoir votre plein traitement sans limitation de durée.

Si d'aventure votre employeur modifiez votre situation, vous pourrez alors contester.

Je me permets par ailleurs de vous informer qu'un accident de service ayant eu pour conséquence un taux d'IPP de 25 % vous offre droit, en plus de la rente, à une indemnisation en capital. Néanmoins, vous devez former votre demande d'indemnisation avant la fin d'année eu égard aux règles de prescription applicables. Je vous invite à contacter un avocat exercant en droit public à ce titre.

[kanac]

Difficile par message de vous comprendre pour moi. Si vous avez un taux ipp de 25% et que vous avez l'âge pour partir à la retraite. Que voulez vous de plus , la reconnaissance pour une retraite d'imputabilité au service qui apporte quoi de plus.

Avez vous fait la simulation sur le site de la cnracl.


https://maretraitepublique.caissedesdep ... /bienvenue

Cordialement

[Novembre2021]

Merc CGB et Kanac pour vos réponses.

Kanac, une retraite imputable au service donne droit à une rente.

Il s'agit dans mon cas de la suite d'un accident de service.

Cordialement

[kanac]

merci de votre retour.
pour un éventuel recours en fonction de l'instance médicale .

La contestation des avis du Conseil Médical en formation plénière
Les employeurs territoriaux peuvent prendre des décisions différentes des avis émis par l’instance médicale.

Les avis rendus par le Conseil Médical en formation plénière ne sont pas considérés comme des décisions faisant grief et ne peuvent pas faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif. Aucune disposition statutaire ne prévoit la possibilité de contester les avis rendus par le conseil médical en formation plénière.

En revanche, les décisions prises par les collectivités à la suite de ces avis sont, elles, contestables (recours hiérarchique, saisine du tribunal administratif…).


comité médical formation restreinte .

L’avis rendu par le CMR est un avis consultatif qui ne lie pas l’administration. Cet avis est notifié à l’agent et
adressé à l’administration employeur qui prend une décision qu’elle notifie à l’agent intéressé.
Cet avis peut faire l’objet d’un recours auprès du conseil médical supérieur (CMS) placé auprès du ministre
de la santé et de la prévention .


CONTESTATION DE L’AVIS EMIS PAR LE CONSEIL MEDICAL EN FORMATION RESTREINTE
Le réexamen du dossier :
Sur le fondement d’éléments médicaux nouveaux, l’agent, suite à un avis défavorable du CMR, peut
demander le réexamen de son dossier. Cette demande doit être transmise par l’administration
employeur au secrétariat du CMR accompagnée des pièces suivantes :
 la fiche de saisine complétée informatiquement,
 la demande écrite de l’agent,
 les documents médicaux justifiant des faits nouveaux et aggravants depuis la dernière expertise.
Le dossier est préalablement étudié par le médecin instructeur du CMR qui évalue la pertinence d’un
nouveau passage en séance du CMR.

Faites une demande de réexaminer votre dossier .

[Novembre2021]

merci de votre retour.
pour un éventuel recours en fonction de l'instance médicale .
La contestation des avis du Conseil Médical en formation plénière
Les employeurs territoriaux peuvent prendre des décisions différentes des avis émis par l’instance médicale.
Les avis rendus par le Conseil Médical en formation plénière ne sont pas considérés comme des décisions faisant grief et ne peuvent pas faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif. Aucune disposition statutaire ne prévoit la possibilité de contester les avis rendus par le conseil médical en formation plénière.

En revanche, les décisions prises par les collectivités à la suite de ces avis sont, elles, contestables (recours hiérarchique, saisine du tribunal administratif…).

Mon dossier est passé en formation plenière, donc aucun recours possible.

Et mon employeur ne prend aucune décision, il s'est contenté d'envoyer mon dossier à la CNRACL, et quand je lui demande sa décision, il ne répond pas. A chaque pas avec mon employeur, c'est une vraie galère !

Merci