Bonjour,
2 questions toutes simples :
- 1 pétitionnaire peut-il annuler juste le PC modif qu'il a obtenu sans que celà annule le PC d'origine ?
- si oui, revient-on alors au PC initial seul en vigueur ?
conséquence annulation PC modif
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Re: conséquence annulation PC modif
Bonjour,
1- le retrait d'un modificatif ne porte pas atteinte au permis initial.
2- on ne "revient" pas au PC initial car ses éléments non modifiés par un PCM demeurent si un modificatif est délivré.
1- le retrait d'un modificatif ne porte pas atteinte au permis initial.
2- on ne "revient" pas au PC initial car ses éléments non modifiés par un PCM demeurent si un modificatif est délivré.
Re: conséquence annulation PC modif
Merci,
disons que...
-PC initial délivré pour du commerce
-affichage fait sur le terrain
-recours gracieux d'un concurrent
- délivrance par la mairie, sur demande du petitionnaire du PC initial d'un PC modif changeant la destination du PC initial (commerce) en entrepôt
que ce passe-t-il si le bénéficiaire demande l'abrogation ou l'annulation de ce PC modif dans qques temps (5-6 mois)?
Les délais de recours vis a vis du PC initial sont-ils de nouveau en vigueur ou échus ?
disons que...
-PC initial délivré pour du commerce
-affichage fait sur le terrain
-recours gracieux d'un concurrent
- délivrance par la mairie, sur demande du petitionnaire du PC initial d'un PC modif changeant la destination du PC initial (commerce) en entrepôt
que ce passe-t-il si le bénéficiaire demande l'abrogation ou l'annulation de ce PC modif dans qques temps (5-6 mois)?
Les délais de recours vis a vis du PC initial sont-ils de nouveau en vigueur ou échus ?
Re: conséquence annulation PC modif
Il revient à une autorisation pour du commerce.que ce passe-t-il si le bénéficiaire demande l'abrogation ou l'annulation de ce PC modif dans qques temps (5-6 mois)?
Le délai de recours des tiers ne court qu'une seule fois : à compter du 1er jour de l'affichage d'une période continue de 2 mois sur le terrain.Les délais de recours vis a vis du PC initial sont-ils de nouveau en vigueur ou échus ?
Re: conséquence annulation PC modif
Merci,
c'est bien ce que je pense...
le modif ne pourrait être qu'un écran de fumée pour "calmer" tout le bazar, puis, une fois tout les délais de recours échus, on pourrait bien imaginer le demandeur annuler son modif ==> on revient au seul PC en vigueur qui est celui initial ==> plus de recours possibles contre ce PC
c'est bien ce que je pense...
le modif ne pourrait être qu'un écran de fumée pour "calmer" tout le bazar, puis, une fois tout les délais de recours échus, on pourrait bien imaginer le demandeur annuler son modif ==> on revient au seul PC en vigueur qui est celui initial ==> plus de recours possibles contre ce PC
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Emmanuel Wormser
- Messages : 3966
- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: conséquence annulation PC modif
ben... non : le PCM s'incorpore au PCI... et en modifie la substance même : si on veut revenir au PCI, il faut un nouveau PCM2 qui pourra évidemment être querellé.
ce serait trop facile.
ce serait trop facile.
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser
Re: conséquence annulation PC modif
Merci,
Donc on ne peut pas en demander la simple annulation; il faut le remodifier.
Effectivement celà me semble bien plus sécurisé ainsi
