Bonjour,
Actuellement stagiaire de la FPT (assistant qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques), ma collectivité m'a annoncé ma titularisation pour le 1er décembre 2007. Pourtant, ma formation avant titularisation (FAT) ne prendra fin qu'au 18 janvier 2008.
Je souhaite quitter cette commune rapidement pour rejoindre mon foyer qui se situe à près de trois heures de route. J'ai également conclu un Pacs le 20 septembre 2007. Suis-je libre de changer de commune à partir du 1er décembre ? Dois-je attendre le 18 janvier 2008 ? Y a-t-il d'autres délais à prendre en compte ?
Merci pour votre aide précieuse. Et merci de me dire où m'adresser si vous ne pouvez pas me répondre.
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flamouroux
- Messages : 206
- Enregistré le : lun. 20 mars 2006 10:01
Bonjour,
Attention, depuis la Loi de fev 2007 il y a obligation de "rendre "3 ans à la CT qui t'a titularisé après formation FAT. Des decrets sont en attente.
C'est pour éviter le nomadisme.
S'il ya mutation , les 2 CT doivent s'entendre sur le montant à rembourser.
Si tu mutes avant la titularisation, tu perds le benefice de ton année de stage et tu repart à zéro.
Attention, depuis la Loi de fev 2007 il y a obligation de "rendre "3 ans à la CT qui t'a titularisé après formation FAT. Des decrets sont en attente.
C'est pour éviter le nomadisme.
S'il ya mutation , les 2 CT doivent s'entendre sur le montant à rembourser.
Si tu mutes avant la titularisation, tu perds le benefice de ton année de stage et tu repart à zéro.
F Lamouroux
ATP
ATP
J'ai bien compris le problème, pour cette loi de février 2007.
Mais quelle est la date à prendre en compte pour savoir à qui elle s'applique ?
• J'ai été intégré dans la commune en temps que stagiaire en décembre 2006
• Je serai titularisé en décembre 2007.
Sachant que ce décret est passé en février 2007, dois-je me soumettre à ce délai de trois ans ?
Est-ce ma date d'intégration dans la commune qui compte ?
Mais quelle est la date à prendre en compte pour savoir à qui elle s'applique ?
• J'ai été intégré dans la commune en temps que stagiaire en décembre 2006
• Je serai titularisé en décembre 2007.
Sachant que ce décret est passé en février 2007, dois-je me soumettre à ce délai de trois ans ?
Est-ce ma date d'intégration dans la commune qui compte ?
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flamouroux
- Messages : 206
- Enregistré le : lun. 20 mars 2006 10:01
Pourtant, un employé du centre interrégional des renseignements administratifs semble en douter.
Selon lui, en droit, c'est la date d'intégration (01-12-2006) dans la commune qui devrait compter pour définir si oui ou non, mon cas fait partie du dispositif. Il n'en est cependant pas sûr à 100 %.
Le délai de trois ans, lui, court à partir de la date de titularisation, c'est certain.
E.C.
Selon lui, en droit, c'est la date d'intégration (01-12-2006) dans la commune qui devrait compter pour définir si oui ou non, mon cas fait partie du dispositif. Il n'en est cependant pas sûr à 100 %.
Le délai de trois ans, lui, court à partir de la date de titularisation, c'est certain.
E.C.