comment procéder pour rachat de trimestres ?

[violette55]

Bonjour,

j'aurai 60 ans dans moins de 6 mois maintenant et je voudrais savoir si c'est possible de racheter les années qui ont précédé mon intégration comme "ATSEM" le 1er septembre 94.

Je suis rentrée au service de la Mairie en Avril 1986 comme :

1/ femme de service dans le cadre d'emploi des agents d'entretien territoriaux (Indice : 217 - échelon 1°.....4 en Mai 92) puis,

2/ agent d'entretien (statut : auxiliaire indiciaire , échelon 3...4 en Sept 94) puis

3/ ATSEM 2ème classe 4ème échelon............... jusqu'à aujourd'hui ATSEM 2ème classe échelle 3, échelon 8.

donc ma question est de savoir si les années allant de ma date de première prise de fonction au service de la Mairie jusqu'à la date de nomination comme ATSEM sont rachetables pour figurer dans le régime public ?

merci à celles et ceux qui pourront éclairer mon ignorance.

[LG02]

Bonjour,
Voici ce que j'ai trouvé :

"Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales - (Version consolidée*au 7 décembre 2006)

NOR: FPPA0300175D

(JO Lois et décrets du 30 décembre 2003 page 22477)

TITRE VII

DISPOSITIONS SPÉCIALES

Art. 50. - I. - La validation des services visés à l'article 8 doit être demandée dans les deux années qui suivent la date de la notification de la titularisation. Chaque nouvelle titularisation dans un grade ouvre un délai de deux années pour demander la validation de l'ensemble des services.

Pour les fonctionnaires titulaires occupant un emploi à temps non complet, le délai de deux ans court à compter de l'affiliation au régime de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.

Le délai dont dispose le fonctionnaire pour accepter ou refuser la notification de la validation est d'un an. Le silence gardé par le fonctionnaire pendant ce délai vaut refus. L'acceptation ou le refus sont irrévocables.

II. - Cette validation est subordonnée au versement rétroactif de la retenue réglementaire calculée sur la base du traitement afférent à l'emploi occupé à la date de la demande et au taux en vigueur au moment de l'accomplissement des services à valider.

La collectivité auprès de laquelle le fonctionnaire a accompli des services validés verse une contribution calculée sur la base du traitement afférent à l'emploi occupé par le fonctionnaire à la date de sa demande de validation et au taux en vigueur au moment de l'accomplissement des services à valider.

III. - La demande de validation des services visés à l'article 8 porte obligatoirement sur la totalité desdits services que l'intéressé a accomplis antérieurement à son affiliation au régime du présent décret."

Bonne lecture.
LG02

[violette55]

bonjour LGO2 et merci pour ta réponse, réponse qui me laisse perplexe car tu cites :

"Art. 50. - I. - La validation des services visés à l'article 8 doit être demandée dans les deux années qui suivent la date de la notification de la titularisation. Chaque nouvelle titularisation dans un grade ouvre un délai de deux années pour demander la validation de l'ensemble des services."

Il faudrait savoir ce qu'ils entendent par : " validation des services visés à l'article 8" !!!

De quels services parlent-ils ?

Je vais essayer de trouver cela, mais toutes les suggestions sont les bien venues, merci d'avance et bon dimanche à toutes et à tous.

[LG02]

Bonjour,

Voici où tu peux aller à la pêche aux infos, mais ce n'est pas facile à lire : http://admi.net/jo/textes/ld.html

Bon courage et bonne fin de dimanche.
LG02