Bonsoir,
Je me permets d’écrire ce soir, car je suis dans une situation que je n’ai jamais vu sur ce forum. Je suis une fonctionnaire territoriale de catégorie C. sans m’étendre trop longtemps sur ma situation, je résumerais en vous disant que j’ai été placardisé par mon employeur (une mairie). Le secrétaire général a essayé de me faire signer une lettre de démission de la fonction publique en échange je ne serai pas harcelé. Oui vous avez bien lu. Ma commune a fait pression sur moi pour que je démissionne. J’ai du jour au lendemain reçu un blâme fictif. 6 mois après j’étais mis à pied pour insubordination , intempérance, non-continuité du service public, agression sur mes collègues,. Oui, encore une fois vous avez bien lu !!!
Évidemment, tout cela est faux, la saisine du conseil de discipline, je me retrouve en séance avec un maire, ami de mon employeur. Autant dire que j’aie passé un sale moment. J’ai subi un procès stalinien… Résultat 6 mois de suspension. Mon employeur quant à lui n’y est pas allé de main morte puisque la radiation avait été demandée.
Conclusion ? La commune m’a radié. J’ai saisi le conseil de discipline de recours. Qui lui m’a complètement blanchie . Aucune sanction, et a invité sur-le-champ la commune à me réintégrer.
Depuis 3 ans je me bats avec mon avocat pour ma réintégration. Au jour où je vous écris, je suis au chômage.
Ma question est simple. Est t’il possible que la commune s’en tire ainsi ?
Merci.
Révocation
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- que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
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aprés des recher et contact voila la délibération qu'a emis la Halde pour la défense des harcelés
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Délibération n°2006-160 du 3 juillet 2006
Activité syndicale – harcèlement moral – discrimination – disparité de rémunération -
absence d’évolution professionnelle et salariale – prise d’acte par le salarié de la rupture du
contrat de travail en raison du comportement de l’employeur – action prud’homale –
démission - licenciement sans cause réelle et sérieuse
Un délégué du personnel s’estimant victime de harcèlement moral et de discrimination
syndicale informe son employeur qu’il considère le contrat rompu en raison du comportement
fautif de ce dernier. Il appartient au juge prud’homal d’apprécier le bien fondé de ses griefs
pour qualifier la rupture de démission ou de licenciement sans cause réelle et sérieuse. En
l’espèce des éléments de fait semblent caractériser l’existence d’un harcèlement moral, une
absence avérée d’évolution professionnelle et salariale, et une disparité de salaire à
ancienneté et classification égale. Dans le cadre de la procédure en cours, le salarié peut
demander à la Cour d’appel qu’elle invite la haute autorité à présenter ses observations.
Le Collège :
Vu le Code du travail ;
Vu la loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité de lutte
contre les discriminations et pour l’égalité ;
Vu le décret n°2005-215 du 4 mars 2005 relatif à la haute autorité de lutte contre les
discriminations et pour l’égalité ;
Sur proposition du Président,
Décide :
Monsieur Jacques estime avoir été victime de harcèlement moral et de discrimination
syndicale de la part de son employeur.
M. Jacques a adressé un courrier à son employeur l’informant qu’il considérait le contrat de
travail comme rompu en raison du comportement fautif adopté à son égard. Il a engagé une
action prud’homale afin que la rupture soit déclarée imputable à l’employeur.
Le Conseil des Prud’hommes a rejeté l’intégralité des demandes du réclamant et estimé que la
rupture du contrat de travail devait être qualifiée de démission. M. Jacques a interjeté appel.
La haute autorité est compétente pour connaitre de toutes les discriminations prohibées par la
loi ou un engagement international. Les directives communautaires précisent que le
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harcèlement, lorsqu’il est lié à un critère prohibé, doit être considéré comme une forme de
discrimination.
La chambre sociale de la Cour de cassation considère que « lorsqu'un salarié prend acte de la
rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette
rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits
invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission » (Cass. soc. 25/06/2003
N°01-42679).
S’agissant d’un représentant du personnel, si la qualification de licenciement sans cause réelle
et sérieuse est retenue, ce licenciement est alors considéré comme étant intervenu en violation
du statut protecteur (Cass. soc. 21/01/2003 N°00-44502 et 00-44697).
Le harcèlement moral est défini par l’article L122-49 du Code du travail comme des
agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail
susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé physique ou
mentale ou de compromettre son avenir professionnel. L’article L122-52 du même code
prévoit qu’en cas de litige, le salarié bénéficie de l’aménagement de la charge de la preuve.
L’instruction de la haute autorité a révélé un climat de harcèlement et notamment plusieurs
incidents susceptibles d’apparaître comme autant de brimades à l’égard de M. Jacques.
En mars 2000, l’inspecteur du travail a refusé d’autoriser l’employeur à le licencier au motif
que les griefs n’étaient pas établis ou n’étaient pas de gravité suffisante. Il a estimé que le
projet de licenciement revêtait « un caractère discriminatoire ».
En octobre 2000, l’inspecteur du travail a refusé une nouvelle fois le licenciement de M.
Jacques car, d’une part, la procédure n’avait pas été respectée, et d’autre part, les faits
reprochés n’étaient pas d’une gravité suffisante ou ne lui étaient pas imputables.
M. Jacques a dû saisir la justice pour obtenir le retrait de ses bulletins de paie de mentions
faisant apparaître son activité syndicale, d’un avis de mise en examen relatif à une procédure
en cours et d’un avertissement annulé par le juge prud’homal.
Les attestations médicales produites par le réclamant constatent un état dépressif en lien avec
le conflit l’opposant à son employeur.
L’ensemble de ces éléments a pu avoir pour conséquence une dégradation des conditions de
travail rendant impossible la poursuite de son activité, les attestations médicales produites par
M. Jacques confirmant la vraisemblance de cette situation.
Sous l’angle de l’évolution professionnelle, l’article L412-2 du Code du travail prévoit qu’« il
est interdit à tout employeur de prendre en considération […] l'exercice d'une activité
syndicale pour arrêter ses décisions en ce qui concerne notamment […] l'avancement, la
rémunération et l'octroi d'avantages sociaux, les mesures de discipline et de congédiement ».
La Cour de cassation a indiqué à plusieurs reprises qu’« en présence d'une disparité de
traitement non contestée, il appartient au juge, sans se substituer à l'employeur, de vérifier si
celui-ci justifie d'éléments d'objectifs, étrangers à l'exercice d'un mandat syndical, qui ne
3
sauraient résulter du seul exercice d'un pouvoir discrétionnaire » (Cass. soc. 28/09/2004
N°03-42624).
Il n’est pas contesté que le réclamant n’a connu aucune évolution professionnelle. Malgré les
demandes de la haute autorité, l’employeur n’a produit aucun élément permettant de justifier
de cette situation, ni même d’apprécier si elle présente ou non un caractère normal dans cette
entreprise.
Néanmoins, il ressort des éléments d’information produits par l’employeur que, sur 10
salariés ayant la même ancienneté et la même classification, M. Jacques fait partie des 3
personnes percevant la rémunération la plus faible, le salarié le mieux payé percevant une
rémunération mensuelle supérieure de 50 €.
En conséquence, le Collège de la haute autorité considère que l’existence d’un harcèlement
moral en lien avec les activités syndicales de M. Jacques semble caractérisée.
Le Collège informe M. Jacques qu’il a la possibilité, en application de l’article 13 de la loi
n°2004-1486 du 30 décembre 2004, de solliciter de la Cour d’appel qu’elle demande à la
haute autorité de présenter ses observations dans ce dossier.
Le Président
Louis SCHWEITZER
Amicalement pet
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Délibération n°2006-160 du 3 juillet 2006
Activité syndicale – harcèlement moral – discrimination – disparité de rémunération -
absence d’évolution professionnelle et salariale – prise d’acte par le salarié de la rupture du
contrat de travail en raison du comportement de l’employeur – action prud’homale –
démission - licenciement sans cause réelle et sérieuse
Un délégué du personnel s’estimant victime de harcèlement moral et de discrimination
syndicale informe son employeur qu’il considère le contrat rompu en raison du comportement
fautif de ce dernier. Il appartient au juge prud’homal d’apprécier le bien fondé de ses griefs
pour qualifier la rupture de démission ou de licenciement sans cause réelle et sérieuse. En
l’espèce des éléments de fait semblent caractériser l’existence d’un harcèlement moral, une
absence avérée d’évolution professionnelle et salariale, et une disparité de salaire à
ancienneté et classification égale. Dans le cadre de la procédure en cours, le salarié peut
demander à la Cour d’appel qu’elle invite la haute autorité à présenter ses observations.
Le Collège :
Vu le Code du travail ;
Vu la loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité de lutte
contre les discriminations et pour l’égalité ;
Vu le décret n°2005-215 du 4 mars 2005 relatif à la haute autorité de lutte contre les
discriminations et pour l’égalité ;
Sur proposition du Président,
Décide :
Monsieur Jacques estime avoir été victime de harcèlement moral et de discrimination
syndicale de la part de son employeur.
M. Jacques a adressé un courrier à son employeur l’informant qu’il considérait le contrat de
travail comme rompu en raison du comportement fautif adopté à son égard. Il a engagé une
action prud’homale afin que la rupture soit déclarée imputable à l’employeur.
Le Conseil des Prud’hommes a rejeté l’intégralité des demandes du réclamant et estimé que la
rupture du contrat de travail devait être qualifiée de démission. M. Jacques a interjeté appel.
La haute autorité est compétente pour connaitre de toutes les discriminations prohibées par la
loi ou un engagement international. Les directives communautaires précisent que le
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harcèlement, lorsqu’il est lié à un critère prohibé, doit être considéré comme une forme de
discrimination.
La chambre sociale de la Cour de cassation considère que « lorsqu'un salarié prend acte de la
rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette
rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits
invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission » (Cass. soc. 25/06/2003
N°01-42679).
S’agissant d’un représentant du personnel, si la qualification de licenciement sans cause réelle
et sérieuse est retenue, ce licenciement est alors considéré comme étant intervenu en violation
du statut protecteur (Cass. soc. 21/01/2003 N°00-44502 et 00-44697).
Le harcèlement moral est défini par l’article L122-49 du Code du travail comme des
agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail
susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé physique ou
mentale ou de compromettre son avenir professionnel. L’article L122-52 du même code
prévoit qu’en cas de litige, le salarié bénéficie de l’aménagement de la charge de la preuve.
L’instruction de la haute autorité a révélé un climat de harcèlement et notamment plusieurs
incidents susceptibles d’apparaître comme autant de brimades à l’égard de M. Jacques.
En mars 2000, l’inspecteur du travail a refusé d’autoriser l’employeur à le licencier au motif
que les griefs n’étaient pas établis ou n’étaient pas de gravité suffisante. Il a estimé que le
projet de licenciement revêtait « un caractère discriminatoire ».
En octobre 2000, l’inspecteur du travail a refusé une nouvelle fois le licenciement de M.
Jacques car, d’une part, la procédure n’avait pas été respectée, et d’autre part, les faits
reprochés n’étaient pas d’une gravité suffisante ou ne lui étaient pas imputables.
M. Jacques a dû saisir la justice pour obtenir le retrait de ses bulletins de paie de mentions
faisant apparaître son activité syndicale, d’un avis de mise en examen relatif à une procédure
en cours et d’un avertissement annulé par le juge prud’homal.
Les attestations médicales produites par le réclamant constatent un état dépressif en lien avec
le conflit l’opposant à son employeur.
L’ensemble de ces éléments a pu avoir pour conséquence une dégradation des conditions de
travail rendant impossible la poursuite de son activité, les attestations médicales produites par
M. Jacques confirmant la vraisemblance de cette situation.
Sous l’angle de l’évolution professionnelle, l’article L412-2 du Code du travail prévoit qu’« il
est interdit à tout employeur de prendre en considération […] l'exercice d'une activité
syndicale pour arrêter ses décisions en ce qui concerne notamment […] l'avancement, la
rémunération et l'octroi d'avantages sociaux, les mesures de discipline et de congédiement ».
La Cour de cassation a indiqué à plusieurs reprises qu’« en présence d'une disparité de
traitement non contestée, il appartient au juge, sans se substituer à l'employeur, de vérifier si
celui-ci justifie d'éléments d'objectifs, étrangers à l'exercice d'un mandat syndical, qui ne
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sauraient résulter du seul exercice d'un pouvoir discrétionnaire » (Cass. soc. 28/09/2004
N°03-42624).
Il n’est pas contesté que le réclamant n’a connu aucune évolution professionnelle. Malgré les
demandes de la haute autorité, l’employeur n’a produit aucun élément permettant de justifier
de cette situation, ni même d’apprécier si elle présente ou non un caractère normal dans cette
entreprise.
Néanmoins, il ressort des éléments d’information produits par l’employeur que, sur 10
salariés ayant la même ancienneté et la même classification, M. Jacques fait partie des 3
personnes percevant la rémunération la plus faible, le salarié le mieux payé percevant une
rémunération mensuelle supérieure de 50 €.
En conséquence, le Collège de la haute autorité considère que l’existence d’un harcèlement
moral en lien avec les activités syndicales de M. Jacques semble caractérisée.
Le Collège informe M. Jacques qu’il a la possibilité, en application de l’article 13 de la loi
n°2004-1486 du 30 décembre 2004, de solliciter de la Cour d’appel qu’elle demande à la
haute autorité de présenter ses observations dans ce dossier.
Le Président
Louis SCHWEITZER
Amicalement pet
Bonjour,
Je ne comprend pas bien, si tu dit que le conseil de dicipline de recour a émis l'avis de : pas de sanction et réintegration immédiate, ta colectivité est obliger de suivre l'avis du CDR.
Elle peut contester c'est avis au TA mais en attendant, elle doit te réintégrer ou te faire un arreté de suspension avec maintien de salaire.
De plus tu dit que cela fait 3 ans que tu es au TA, alors que tu aurait du passer rapidement en référer puisque la situation que ta collectivité t'oblige a tord de subir te fait griéf sur le salaire, le maintien dans l'emploi etc...
A mon avis il manque des piéces dans ton post, ou alors ton avocat ne s'en tire pas bien.
A la sortie tu devrait pouvoir arguer au Ta de la faute inexcusable de la collectivité et demander des domages et interet conséquant.
Je suis membre d'un coseil de dicipline de recour, et la j'avoue que ton cas est trés syntommatique de la désinvolture des élus face au statut et au droit des agents?
bon courage et tiens nous au courant.
Je ne comprend pas bien, si tu dit que le conseil de dicipline de recour a émis l'avis de : pas de sanction et réintegration immédiate, ta colectivité est obliger de suivre l'avis du CDR.
Elle peut contester c'est avis au TA mais en attendant, elle doit te réintégrer ou te faire un arreté de suspension avec maintien de salaire.
De plus tu dit que cela fait 3 ans que tu es au TA, alors que tu aurait du passer rapidement en référer puisque la situation que ta collectivité t'oblige a tord de subir te fait griéf sur le salaire, le maintien dans l'emploi etc...
A mon avis il manque des piéces dans ton post, ou alors ton avocat ne s'en tire pas bien.
A la sortie tu devrait pouvoir arguer au Ta de la faute inexcusable de la collectivité et demander des domages et interet conséquant.
Je suis membre d'un coseil de dicipline de recour, et la j'avoue que ton cas est trés syntommatique de la désinvolture des élus face au statut et au droit des agents?
bon courage et tiens nous au courant.
re,
voir la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
LOI N.84-53 DU 26 JANVIER 1984
Art. 91.- Les fonctionnaires qui ont fait l'objet d'une sanction des deuxième, troisième et quatrième groupes peuvent introduire un recours auprès du conseil de discipline départemental ou interdépartemental dans les cas et conditions fixés par un décret en Conseil d'Etat.
L'autorité territoriale ne peut prononcer de sanction plus sévère que celle proposée par le conseil de discipline de recours.
Extrait de la COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE BORDEAUX, 26 NOVEMBRE 2002
Sur la légalité de la décision implicite du maire de Montréjeau :
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le conseil de discipline de recours de la fonction publique territoriale a recommandé qu'aucune sanction ne soit prononcée à l'encontre de M. B. ; qu'à la suite de cet avis, il incombait au maire de Montréjeau, quand bien même la commune aurait contesté cet avis devant le tribunal administratif, de rapporter d'office, ou sur demande de l'intéressé, son arrêté du 17 avril 1997 ; que dès lors, la décision implicite par laquelle il a rejeté la demande de retrait formulée par M. B. est entachée d'excès de pouvoir ; que, par suite, la commune de MONTREJEAU n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision implicite de rejet de la demande de retrait de la sanction d'exclusion temporaire prononcée à l'encontre de M. B. et lui a enjoint, sous astreinte, de retirer la sanction litigieuse ;
bpn courage
voir la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
LOI N.84-53 DU 26 JANVIER 1984
Art. 91.- Les fonctionnaires qui ont fait l'objet d'une sanction des deuxième, troisième et quatrième groupes peuvent introduire un recours auprès du conseil de discipline départemental ou interdépartemental dans les cas et conditions fixés par un décret en Conseil d'Etat.
L'autorité territoriale ne peut prononcer de sanction plus sévère que celle proposée par le conseil de discipline de recours.
Extrait de la COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE BORDEAUX, 26 NOVEMBRE 2002
Sur la légalité de la décision implicite du maire de Montréjeau :
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le conseil de discipline de recours de la fonction publique territoriale a recommandé qu'aucune sanction ne soit prononcée à l'encontre de M. B. ; qu'à la suite de cet avis, il incombait au maire de Montréjeau, quand bien même la commune aurait contesté cet avis devant le tribunal administratif, de rapporter d'office, ou sur demande de l'intéressé, son arrêté du 17 avril 1997 ; que dès lors, la décision implicite par laquelle il a rejeté la demande de retrait formulée par M. B. est entachée d'excès de pouvoir ; que, par suite, la commune de MONTREJEAU n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision implicite de rejet de la demande de retrait de la sanction d'exclusion temporaire prononcée à l'encontre de M. B. et lui a enjoint, sous astreinte, de retirer la sanction litigieuse ;
bpn courage
Tout d'abord merci Aldo, Pet me m'avoir répondu.
Je tenais à préciser un point important. Je suis suspendu sans indemnités depuis 2005. Le conseil de discipline a statué en novembre 2006. la notification à ma commune a été notifiée en janvier 2007. Donc depuis 2005 je me bats avec mon avocat pour faire entendre raison à ma commune. Depuis la semaine dernière, nous avons entamé 2 référés contre ma commune. Le jugement est pour bientôt. Pour être encore plus claire, aucune action au tribunal administratif n'avait été engagée. Maintenant c'est chose faite. Mon employeur demande à ce je je demande une mutation sans au préalable me réintégrer !!! Je sais il y a des tarés profonds.
J'espère ne pas faire jurisprudence et être la première fonctionnaire territoriale qui un matin va au travail, est empêché d'entrer dans les locaux et est licencié sur le champ, sans traitement, et qui puis est avec une décision d'un conseil de discipline qui oblige la commune à me réintégrer.
Les employeurs américains en rêvaient...Ma commune l'a fait. Viré sans explications. Je sais que c'est très difficile à croire, mais lorsque cette histoire sera réglée je vous communiquerai le nom de cette commune d'ile de France, car je prépare un livre sur leurs agissements.
Merci encore à tous et à toutes, j'attends de vous lire si vous connaissez des histoires similaires. Car j'avoue de j'ai encore du mal à croire ce qui m'arrive
Je tenais à préciser un point important. Je suis suspendu sans indemnités depuis 2005. Le conseil de discipline a statué en novembre 2006. la notification à ma commune a été notifiée en janvier 2007. Donc depuis 2005 je me bats avec mon avocat pour faire entendre raison à ma commune. Depuis la semaine dernière, nous avons entamé 2 référés contre ma commune. Le jugement est pour bientôt. Pour être encore plus claire, aucune action au tribunal administratif n'avait été engagée. Maintenant c'est chose faite. Mon employeur demande à ce je je demande une mutation sans au préalable me réintégrer !!! Je sais il y a des tarés profonds.
J'espère ne pas faire jurisprudence et être la première fonctionnaire territoriale qui un matin va au travail, est empêché d'entrer dans les locaux et est licencié sur le champ, sans traitement, et qui puis est avec une décision d'un conseil de discipline qui oblige la commune à me réintégrer.
Les employeurs américains en rêvaient...Ma commune l'a fait. Viré sans explications. Je sais que c'est très difficile à croire, mais lorsque cette histoire sera réglée je vous communiquerai le nom de cette commune d'ile de France, car je prépare un livre sur leurs agissements.
Merci encore à tous et à toutes, j'attends de vous lire si vous connaissez des histoires similaires. Car j'avoue de j'ai encore du mal à croire ce qui m'arrive
-
Véro au boulot
- Messages : 1018
- Enregistré le : jeu. 17 août 2006 14:05
Re: Révocation
Ca en est où ???