Bonjour,
Une personne qui signe des bordereaux de mandats et recettes sans en avoir l'autorité est coupable de gestion de fait et risque donc 5 ans d'emprisonnement et 120 000 € d'amendes ....
Mais que risque le comptable public qui a effectué le paiement de ces mandats ???
Gestion de fait
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Monte Cristo
- Messages : 48
- Enregistré le : mer. 3 oct. 2007 11:11
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Arkantos62
- Messages : 138
- Enregistré le : mer. 17 janv. 2007 10:17
C ce que je pensait
Merci pour vos réponses,
C'est bien ce que je pensait mais je voulais en avoir confirmation.
C'est pour celà qu'il est restait très cool vis à vis de ce budget.
C'est bien ce que je pensait mais je voulais en avoir confirmation.
C'est pour celà qu'il est restait très cool vis à vis de ce budget.
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flamouroux
- Messages : 206
- Enregistré le : lun. 20 mars 2006 10:01