Arrêté d'alignement

[Justine56]

Bonjour,

Nous souhaitons savoir comment vous procédez pour répondre aux demandes d'alignement des notaires ? Ce notaire souhaite un "arrêté d'alignement" concernant une parcelle située en campagne.

Nous sommes dans une petite commune, nous sommes toujours au RNU, on passera à la Carte Communale dans 1 mois ou 2.

Comment faites-vous ? Avez-vous des modèles de réponses ?

En vous remerciant pour votre aide..

[Emmanuel Wormser]

pas de lien entre alignement et carte communale...
l'un relève du code de la voirie routière et l'autre du code de l'urbanisme
je laisse vos collègues vous proposer un "modèle" sachant que vous pouvez aussi vous faire assister par un géomètre-expert.

[suppr]

viewtopic.php?t=39576&sid=10bc2b0633256 ... 09fcebbb4a

Attention au concours des géomètres. Les géomètres (et l'ordre) tentent d'imposer leur "procès-verbal concourant à la délimitation de la propriété des personnes publiques", à contresigner, pour annexion à l'arrêté d'alignement individuel. Ne pas y donner suite, l'alignement individuel ("au sens du code de la voirie routière", le vrai) est un acte administratif unilatéral.

[Emmanuel Wormser]

On peut y donner suite... mais un PV3P n'est pas un certificat d'alignement
le premier est une rolls royce, le second une deux-chevaux : on peut préférer la Deux-chevaux ou la Dyane 6...
Tout dépend du besoin... et des moyens/temps disponibles.
pour ma part, c'est une Dyane 6 qui est dans mon garage...

[suppr]

Je persiste. Ces PV tendent à "transformer" la procédure d 'alignement en "bornage contradictoire" et amalgament servitude légale du code civil et domanialité publique (le DP est inaliénable). Même signé par le propriétaire de la voie publique, ce PV n’aurait aucune valeur contradictoire en cas de contentieux.

[Emmanuel Wormser]

Persistez et je persifle...
En l'état actuel du droit, le PV3P n'a pas d'effet sur la domanialité...
En revanche, l'accord des parties qu'il formalise engage leur responsabilité et, à un moment, les montants indemnitaires susceptibles d'être mobilisés en cas de faute contractuelle d'une partie peuvent suffire à éviter des contentieux sur quelques centimètres de déplacement de limite.
C'est clairement un glissement du REP vers le RPC mais comme le Conseil d'Etat pousse en ce sens, c'est désormais une donnée à prendre en compte... par les deux parties !

[Muscardin]

C'est clairement un glissement du REP vers le RPC (...)

REP : recours excès de pouvoir ?
RPC : ???

[Emmanuel Wormser]

RPC : recours en plein contentieux

[Jolia31]

Bonjour,

Sur mes toutes petites communes on leur donne une attestation signée du maire avec les informations suivantes :
"CERTIFICAT D’ALIGNEMENT
Néant
CERTIFICAT DE NON PÉRIL
A notre connaissance il n’existe pas d’arrêté de péril grevant ou en passe de grever l’immeuble concerné.
CERTIFICAT D’HYGIÈNE ET DE SALUBRITÉ
Il n’y a pas de service sur la commune pour délivrer de certificat d’hygiène et de salubrité.
ATTESTATION DE NUMÉROTAGE
Le bien est situé à l’adresse suivante :"
Jusqu'à présent aucun notaire ne nous a fait remonter de problème.
Bien entendu, nous adaptons l'attestation aux informations en notre possession

[Pascal B]

Eh oui, il faut aussi répondre à la question posée !

Vous trouverez quand même pas mal de littérature sur internet sur ce qu'est un certificat d'alignement :

Le certificat d’alignement est l’acte par lequel l’administration indique à un propriétaire riverain les limites précises de la voie publique par rapport à sa propriété.

Ce certificat établi par le maire ne peut concerner qu'une voirie publique de gestion communale, donc pas une départementale, ni une nationale, et pas non plus un chemin rural propriété de la commune ou d'un propriétaire privé.

Généralement, il mentionne un "alignement de fait" quand la propriété est clôturée ou que la construction est de fait en bord de voirie publique. Dans ce cas, il n'y a pas de mention particulière à indiquer.

Par contre il peut y avoir le cas où le terrain privé à "aligner" n'est pas clôturé et sa délimitation un peu floue, ou alors que la clôture est en retrait sur la propriété privée, pour diverses raisons possibles ... Dans ce cas, l'alignement peut être plus explicite, par rapport à des repères comme une bordure de trottoir, voire l'axe de la chaussée (pas toujours très facile non plus), c'est en allant sur le terrain que cela peut être mieux défini.

Enfin le cas où il existerait dans la commune un "plan d'alignement" qui a tracé une délimitation "autoritaire" du domaine public qui empiète sur les propriétés privées, par exemple pour réaligner des maisons ou des clôtures dans une rue, ou pour prévoir un élargissement de la chaussée pour diverses raisons possibles.

Dans ce cas, le certificat d'alignement permet à la commune de demander de modifier la construction (un muret, un portail, une clôture mais parfois aussi carrément une façade de maison à "reculer") soit à l'occasion d'une demande de travaux, soit à l'occasion d'un changement de propriétaire. C'est pourquoi il est important de bien réfléchir et rechercher les servitudes qui grèvent le bien à vendre pour un notaire, et donc de demander systématiquement un certificat d'alignement au gestionnaire de la voie publique qui longe la propriété.

[Emmanuel Wormser]

"certificat d'alignement : néant" , ça vaut quand même son pesant de cacahuètes

[Jolia31]

ça vaut quand même son pesant de cacahuètes

Peut être, mais comme la grande majorité des demandes que nous recevons concernes des départementales, ça leur convient.
Le jour où nous recevons une demande concernant une voirie communale, nous adaptons le texte, mais c'est rare.

[Emmanuel Wormser]

"plan d'alignement : néant" , ça a un sens
mais "certificat d'alignement : néant" ça n'en a aucun, quelque soit le gestionnaire du DPR...

[Pascal B]

Vous êtes tatillon !

Que conseillez-vous ?

[Emmanuel Wormser]

plan d'alignement : NEANT
certificat d'alignement : NON FAIT