AUTORISATION DE TRAVAUX DEROGATION DEFAVORABLE

[stephanie.marotel]

est ce que je suis obligée de faire un arrêté défavorable pour une autorisation de travaux si le retour des commissions se présente ainsi :
Commission sécurité avis favorable
commission accessibilité favorable mais demande de dérogation défavorable

J'ai un affreux doute

merci de vos réponses

[NiCoK]

J'ai eu récemment ce genre de cas justement.

On l'a autorisé sur la base de l'avis favorable en se disant que le projet pouvait se faire si les travaux respectaient les règles générales sans déroger. C'est comme une sorte de prescription en fait : le projet est accepté sous réserve de ne pas avoir besoin de dérogation. On s'est dit que l'important étant l'avis favorable de la commission. Est-ce que c'est la bonne chose à faire, je ne sais pas mais ça nous semblait la meilleure solution.

[suppr]

En suivant ce raisonnement (assimilation du refus de dérogation à une prescription), ne faudrait-il pas alors s'assurer qu'il ne porte que sur des points précis et limités et ne nécessite pas la présentation d’un nouveau projet ?

[peypey]

Le point dérogatoire refusé ne remet-il pas en cause l'ensemble de l'accessibilité de l'aménagement ?

[stephanie.marotel]

l'établissement concerné est un cabinet de reflexologie medecine chinoise...la dérogation est demandé car l'accès n'est pas optimum (enrobage à refaire, impossiblité technique de faire des toilettes adaptés) le cabinet se trouve au RDC, le pétitionnaire se propose de se déplacer pour faire les soins à domicile. La dérogation est refusée sur les motifs suivants : pas de justificatif par un homme de l'art de l'impossibilité de créer des toilettes adaptées et pas de justificatif manifeste technique pour l'accès. Ces éléments ne remettent pas en cause le dossier entièrement (pour moi en tout cas)

[suppr]

Après recherche, les avis rendus sur les dossiers sont des avis simples, à l'exception des demandes de dérogation pour l'accessibilité des ERP existants qui sont des avis conformes. En cas d'avis conforme défavorable (demande de dérogation), l'autorité de police doit obligatoirement refuser la demande d'autorisation. A défaut, l'arrêté d'autorisation est entaché d'illégalité.

https://www.aube.gouv.fr/Actions-de-l-E ... essibilite

[stephanie.marotel]

merci pour vos réponses