Echéancier des OAP

[Muscardin]

Bonjour à tous.
Depuis quelque temps on voit fleurir des OAP sur des zones U en plus des zones AU.
La loi climat et résilience a rendu obligatoire un échéancier d'ouverture des zones AU.
Cependant l'article L151-6-1 du CU mentionne exclusivement les zones à urbaniser.

Peut-on en déduire qu'il est impossible de fixer un échéancier sur des OAP concernant des zones U ?

En vous remerciant de vos avis, cordialement,
Muscardin

[suppr]

Bonjour,

L151-6-1
A mon sens, tout du moins, il ne s'agit pas d'une obligation.

Cldt,

[Muscardin]

J'ai corrigé, merci.
Je pense aussi qu'il n'y a pas obligation. Ma question porte sur la possibilité même.

[suppr]

Ce n'est que ma lecture, mais eu égard aux R151-6 à R151-8, je dirais que c'est possible. Je lis surtout une consistance a minima (R151-8). D'autres vont certainement s'arrêter au constat que ce n'est pas prévu.

Sur ce dernier point, je complète ma première réponse : il y a ce même débat en voirie, pour les modalités d'occupation. Le CG3P permet le conventionnement, le CVR ne le prévoit pas. Deux "purs" juristes spécialisés m'ont dit pour l'un être réservé car ce n'est pas prévu, pour l'autre, catégorique, que ce n'est pas permis. Peut-être que EW, très pointu, pourra nous éclairer

[Emmanuel Wormser]

surtout pas : je garde ça par devers moi ... pour les contentieux

[suppr]

La réponse de l'intelligence artificielle à la mode :

"Non, ce n'est pas nécessairement le cas. Le fait qu'une action ne soit pas explicitement interdite par le code de l'urbanisme ne signifie pas qu'elle est automatiquement autorisée. En effet, le code de l'urbanisme fixe un certain nombre de règles et de principes généraux qui s'appliquent à toutes les constructions et aménagements, mais il ne peut pas prévoir toutes les situations possibles. Dans ce contexte, il est donc souvent nécessaire de faire appel à une interprétation de la réglementation en fonction des circonstances spécifiques de chaque projet."

Je vais poser la question au service juridique de la collectivité et en ferai retour.

[Emmanuel Wormser]

la réponse du moteur à la mode est intéressante car elle est complètement fausse...

ce que le Code n'autorise pas est interdit...

une OAP ou un règlement d'urbanisme sont l'une et l'autre source de servitudes administratives... l'article 72 (3ème alinéa) de la Constitution et les articles 4, 5 et 17 de la DDHC ne permettent heureusement pas qu'on y mette n'importe quoi.

y en a qu'ont essayé de contourner ce petit lemme : y z'ont eu des problèmes (au TA de Rouen, avec les chartes urbaines par exemple)

bon WE !

[suppr]

Et quand un code général est mieux disant qu'un code technique, on serait nécessairement sur le plus restrictif ?

[Muscardin]

une OAP ou un règlement d'urbanisme sont l'une et l'autre source de servitudes administratives... l'article 72 (3ème alinéa) de la Constitution et les articles 4, 5 et 17 de la DDHC ne permettent heureusement pas qu'on y mette n'importe quoi.

Certes. Mais on remonte d'un étage là non ? , c'est à dire qu'on se repose la question de savoir si on peut faire une OAP sur une zone U ?

[Emmanuel Wormser]

et à ça je ne réponds pas

[suppr]

C'est un échange très intéressant. Oui, est-ce qu'une OAP est un outil légal permettant d'encadrer le renouvellement urbain ?

[Muscardin]

J'ai eu plusieurs échanges intéressant durant le week-end (eh oui.... )
Et il y a vraiment une dichotomie d'interprétations sur cet article L151.6.1
Pourtant j'ai vu 1 avocat, 2 juristes en droit public et 2 chargés de missions PLU l'un d'une boîte privée l'autre public.
Echanges intéressants mais desquels il n'est rien ressorti de plus. Pour certains la lecture de l'article est exclusive, donc pas de possibilité de phaser des zones U. Pour d'autres, cet article instaure l'obligation sur les zones AU mais n'interdit pas de phaser des OAP en zones U.

Et j'ai aussi eu le débat sur la portée des trois derniers mots "le cas échéant"; certains (dont moi) l'appliquant uniquement à la réalisation des équipements publics, d'autre à l'ensemble des mots situés entre les virgules... Aaahhh les virgules...

Bref, je ne suis toujours pas plus avancé. Heureusement qu'ensuite le débat a dérivé sur bourgogne vs bordeaux...

[suppr]

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/ ... 022330370/

Faudrait-il apprécier la régularité d'un phasage hors zone AU au prisme du caractère effectivement contraignant de l'OAP ?

[Emmanuel Wormser]

hum...

attention aux générations de PLU : celui qui était jugé ici était un PLU SRU (2001) qui avait été approuvé en 2005 (donc ni UH, ni MOLLE, ni PLEC, ni Grenelle, ni ELAN, ni ...)

les OAP modernes ne ressemblent pas à ce qu'elles étaient il y a 20 ans.

surtout, la relation de compatibilité sans conformité est désormais mieux délimitée ....

c'est tout le problème de la jurisprudence en matière de planification urbaine : elle se stabilise sur des règles qu'on ne rédige plus depuis 10 ans...