Bonjour,
Un pétitionnaire a déposé un permis modificatif sans archi (alors même que le PC initial a été déposé avec, car construction >150m²).
L'instruction des permis modificatifs n'étant pas réglementée dans le code de l'urbanisme mais par la jurisprudence (instruction PCM dans les mêmes conditions que le PC initial), quel considérant de droit invoqueriez-vous dans le refus ?
Merci d'avance
refus permis modif déposé sans archi
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
Avant de poster, merci de vérifier :
- que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
- si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
-
littoralPDC
- Messages : 89
- Enregistré le : mer. 22 sept. 2021 14:30