Bonjour,
je souhaiterai savoir comment vous procédez pour répondre aux demandes d'alignement des notaires en l'absence de plan d'alignement.
de plus le document, doit-il indiquer arrêté d'alignement ou renseignement d'alignement? Avez-vous également des phrases type?
en vous remerciant de votre aide.
cordialement.
modèle Alignement
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Re: modèle Alignement
Bonjour,
Il faut distinguer :
l'alignement au sens du code de la voirie routière qui détermine la limite prévue (par un plan) ou de fait (constat) de l'ouvrage public routier au droit des propriétés riveraines,
de
"l'alignement au sens du code de l'urbanisme", celui qui préoccupe tant les notaires qui veulent simplement savoir si le bien est grevé par une servitude d'utilité publique (emplacement réservé ou plan d'alignement annexé au document d'urbanisme). Ce qui ne les avancera pas à grand chose.
Si les notaires étaient aussi pointus qu'ils le croient, il demanderait un arrêté d'alignement individuel au gestionnaire de voirie pour le compte du propriétaire actuel (par mandat) puis se tournerait vers un géomètre pour qu'il en fasse une application cadastrale, car la limite de l'ouvrage routier n'est pas sa limite foncière. Qu'il y a usucapion admise d'un côté mais pas de l'autre, etc.
Cordialement,
Il faut distinguer :
l'alignement au sens du code de la voirie routière qui détermine la limite prévue (par un plan) ou de fait (constat) de l'ouvrage public routier au droit des propriétés riveraines,
de
"l'alignement au sens du code de l'urbanisme", celui qui préoccupe tant les notaires qui veulent simplement savoir si le bien est grevé par une servitude d'utilité publique (emplacement réservé ou plan d'alignement annexé au document d'urbanisme). Ce qui ne les avancera pas à grand chose.
Si les notaires étaient aussi pointus qu'ils le croient, il demanderait un arrêté d'alignement individuel au gestionnaire de voirie pour le compte du propriétaire actuel (par mandat) puis se tournerait vers un géomètre pour qu'il en fasse une application cadastrale, car la limite de l'ouvrage routier n'est pas sa limite foncière. Qu'il y a usucapion admise d'un côté mais pas de l'autre, etc.
Cordialement,
Re: modèle Alignement
Bonjour,
il s'agit bien d'un modèle d'alignement au sens du code de l'urbanisme.
en effet, les notaires ne me font pas de demande d'arrêté d'alignement individuel comme vous le dites. pour ce genre de demande, que je n'ai jamais, j'ai un modèle mais pour la version "notaire", je n'ai pas d'exemple. je cherche un document pour l'alignement et non pas pour l'emplacement réservé car là aussi, je n'ai jamais de demande à ce sujet. je sais juste que je ne peux pas répondre pour l'alignement et l'emplacement réservé dans le même document.
auriez-vous des exemples?
merci d'avance
il s'agit bien d'un modèle d'alignement au sens du code de l'urbanisme.
en effet, les notaires ne me font pas de demande d'arrêté d'alignement individuel comme vous le dites. pour ce genre de demande, que je n'ai jamais, j'ai un modèle mais pour la version "notaire", je n'ai pas d'exemple. je cherche un document pour l'alignement et non pas pour l'emplacement réservé car là aussi, je n'ai jamais de demande à ce sujet. je sais juste que je ne peux pas répondre pour l'alignement et l'emplacement réservé dans le même document.
auriez-vous des exemples?
merci d'avance
-
Angélique 38
- Messages : 389
- Enregistré le : jeu. 6 févr. 2020 15:08
Re: modèle Alignement
Bonjour,
Voici le modèle que j'utilise et en titre, je mets "Certificat d'alignement"
Je soussigné " ", Adjoint au Maire de " ",
Atteste que les parcelles situées à l’adresse suivante :
« »
Sections " "
Ne sont pas frappées d’alignement
Certificat délivré pour servir et valoir ce que de droit.
Voici le modèle que j'utilise et en titre, je mets "Certificat d'alignement"
Je soussigné " ", Adjoint au Maire de " ",
Atteste que les parcelles situées à l’adresse suivante :
« »
Sections " "
Ne sont pas frappées d’alignement
Certificat délivré pour servir et valoir ce que de droit.
-
Emmanuel Wormser
- Messages : 3966
- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: modèle Alignement
j'avoue que je ne comprends pas bien la question...
quel est le lien entre emplacement réservé et alignement ?
c'est quoi un alignement au sens du code de l'urbanisme ?
comment est formulée exactement la demande du notaire ?
quel est le lien entre emplacement réservé et alignement ?
c'est quoi un alignement au sens du code de l'urbanisme ?
comment est formulée exactement la demande du notaire ?
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser
Re: modèle Alignement
J'ai volontairement mis le terme entre guillemets car les notaires confondent allègrement l'alignement du CVR et les SUP du document d'urbanisme en lien avec la voirie. Il s'agit de demande générées automatiquement par leurs applications (avec la demande de certificat de numérotage, etc.), dont leurs petites mains ont perdu le sens (ou jamais compris le fond).
En gros, quand un notaire demande un "certificat d'alignement", il souhaite simplement savoir si le bien est grevé par une servitude de reculement (plan d'alignement) ou si une réserve foncière (ER) pour de la voirie a été inscrite au document. Par le terme "alignement", il veut savoir s'il pèse sur l'immeuble concerné une contrainte liée à la voirie.
On est sur du renseignement d'urbanisme et non sur une procédure de délimitation de l'ouvrage routier.
En gros, quand un notaire demande un "certificat d'alignement", il souhaite simplement savoir si le bien est grevé par une servitude de reculement (plan d'alignement) ou si une réserve foncière (ER) pour de la voirie a été inscrite au document. Par le terme "alignement", il veut savoir s'il pèse sur l'immeuble concerné une contrainte liée à la voirie.
On est sur du renseignement d'urbanisme et non sur une procédure de délimitation de l'ouvrage routier.
-
Emmanuel Wormser
- Messages : 3966
- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: modèle Alignement
le règlement du document d'urbanisme ne contient pas de SUP, seulement des servitudes administratives.
les SUP, dont le plan d'alignement, y sont annexées.
et l'emplacement réservé est tout sauf une "réserve foncière", terme qu'on réserve aux préemptions et ... aux DUP (UP, hup, le retoue)
les notaires mélangent peut-être un peu tout mais les services aussi...
les SUP, dont le plan d'alignement, y sont annexées.
et l'emplacement réservé est tout sauf une "réserve foncière", terme qu'on réserve aux préemptions et ... aux DUP (UP, hup, le retoue)
les notaires mélangent peut-être un peu tout mais les services aussi...
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser
Re: modèle Alignement
Et leurs exégètes pinaillent un peu quand même non
Il fallait effectivement préciser SUP annexées au document d'urbanisme et réserve tout court (et encore qu'est-ce qu'une réserve d'un terrain bâti ou non bâti au sens du L152-2 du CU si ce n'est une "réserve foncière", c'est de la sémantique).
Pour le reste : RU et non délimitation du DPR.
Il fallait effectivement préciser SUP annexées au document d'urbanisme et réserve tout court (et encore qu'est-ce qu'une réserve d'un terrain bâti ou non bâti au sens du L152-2 du CU si ce n'est une "réserve foncière", c'est de la sémantique).
Pour le reste : RU et non délimitation du DPR.
-
Emmanuel Wormser
- Messages : 3966
- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: modèle Alignement
ben ... non...Et leurs exégètes pinaillent un peu quand même non
je croise autant de communes convaincues que l'ER suffit à transférer la propriété du fonds que celles qui savent qu'il n'en est rien !
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser
Re: modèle Alignement
Vous n'y entendez rien ! Le gestionnaire se doit d'être pragmatique à défaut d'être compétent. Le transfert de propriété du fonds est toujours automatique quand ça arrange, comme pour l'alignement de fait, mes collègues peuvent en témoigner, en vertu de la théorie de la délimitation du domaine public routier à la truelle 
