Bonjour,
A t on le droit de voter le prochain BP avant les elections municipales ???
Merci
BP 2008
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oui on peut mais ca parait pas très logique, sauf si les élus sont certains d'être encore là après les élections ....
La date limite du vote est reportée au 15 avril pour l'année de renouvellement des assemblées délibérante (30 avril pour les conseils régionaux).
Si le BP est voté avant les élections, rien n'empêche la future équipe municipale de le modifier par un BS ou des DM ....
La date limite du vote est reportée au 15 avril pour l'année de renouvellement des assemblées délibérante (30 avril pour les conseils régionaux).
Si le BP est voté avant les élections, rien n'empêche la future équipe municipale de le modifier par un BS ou des DM ....
Séverine
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Arkantos62
- Messages : 138
- Enregistré le : mer. 17 janv. 2007 10:17
C'es ce que je pensais
Tout d'abord merci de ta réponse séverine,
C'est effectivement ce que je pensais et c'est ce qui est logique, cependant mon directeur financier lui dit au Maire que c'est interdit.
Eventuellement sur quel texte de loi peut on se reférer ?
C'est effectivement ce que je pensais et c'est ce qui est logique, cependant mon directeur financier lui dit au Maire que c'est interdit.
Eventuellement sur quel texte de loi peut on se reférer ?
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Arkantos62
- Messages : 138
- Enregistré le : mer. 17 janv. 2007 10:17
Art. L.1612-2
Après recherche, L'article L. 1612-2 du CGCT stipule bien que le BP doit être voté au plus tard le 15 avril l'année de renouvellement des organes délibérantes. En effet rien n'indique nulle part qu'il est interdit de voter le BP avant les élections.
bp 2008
Bonjour,
Ceci dit, il est aussi possible de voter un budget dit "de reconduction" avant les élections qui permet d'inscrire ou de reporter des crédits inscrits en 2007 non consommés (investissements); ce qui permet à l'équipe en place dont certains seront encore présents certainement après élections, d'avancer plus vite au mois d'avril, mai.
Et en cours d'année, rien n'empêche de faire un BS qui prendra en compte les désiratas ou projets de la nouvelle équipe.
De toute façon ce n'est pas en 15 jours (avant le 15 avril) que des nouveaux élus pourront s'approprier les dossiers et donc le budget
Donc, il peut y avoir une certaine logique de voter avant les élections.
Ceci dit, il est aussi possible de voter un budget dit "de reconduction" avant les élections qui permet d'inscrire ou de reporter des crédits inscrits en 2007 non consommés (investissements); ce qui permet à l'équipe en place dont certains seront encore présents certainement après élections, d'avancer plus vite au mois d'avril, mai.
Et en cours d'année, rien n'empêche de faire un BS qui prendra en compte les désiratas ou projets de la nouvelle équipe.
De toute façon ce n'est pas en 15 jours (avant le 15 avril) que des nouveaux élus pourront s'approprier les dossiers et donc le budget
Donc, il peut y avoir une certaine logique de voter avant les élections.
Caflomath,