contentieux urbanisme; le pétitionnaire entendu ?

[ladenree]

Bonjour,

Dans le cas où un permis de construire devait être attaqué par un tiers au TA; le bénéficiaire du PC peut-il opposer des éléments de droit dans le cadre du recours ?
Par exemple :
Un PC a été délivré et un tiers attaque la commune au TA au delà du délai pdt lequel la commune aurait pu retiré le PC.

Le recours n'a pas fait l'objet de la notification de la part du requérant au bénéficiaire du PC.

La commune, même si elle est attaquée, ne voit plus trop d'un mauvais oeil l'éventuelle annulation du PC et ne souhaite pas le défendre.
Les échanges de mémoire au TA se font qu'entre le requérant et la commune...

Le bénéficiaire du PC peut-il faire valoir le fait qu'il n'a pas été notifié de ce recours dans les délais impartis ? Comment et quand peut-il faire valloir celà ? Le TA doit-il le vérifier ?

[Emmanuel Wormser]

Bonjour,

Dans le cas où un permis de construire devait être attaqué par un tiers au TA; le bénéficiaire du PC peut-il opposer des éléments de droit dans le cadre du recours ?

encore heureux : en général, les communes défendent mollement leurs administrés ....

Par exemple :
Un PC a été délivré et un tiers attaque la commune au TA au delà du délai pdt lequel la commune aurait pu retiré le PC.

le délai de recours est sans lien avec le délai de retrait : incompréhensible

Le recours n'a pas fait l'objet de la notification de la part du requérant au bénéficiaire du PC.

manquement au R600-1 : irrecevabilité manifeste, insusceptible d'être régularisée au delà des 15j. du R600-1

La commune, même si elle est attaquée, ne voit plus trop d'un mauvais oeil l'éventuelle annulation du PC et ne souhaite pas le défendre

si le PC est annulée, c'est qu'il était illégal... donc la commune a commis une faute en l'accordant... donc sa responsabilité est engagée... donc le pétitionnaire est bien fondé à en demander réparation à hauteur du préjudice direct et certain subi

Les échanges de mémoire au TA se font qu'entre le requérant et la commune...
Le bénéficiaire du PC peut-il faire valoir le fait qu'il n'a pas été notifié de ce recours dans les délais impartis ?

oui

Comment et quand peut-il faire valloir celà ?

demander au TA le rejet par ordonnance pour irrecevabilité manifeste

Le TA doit-il le vérifier ?

oui et il le fait en général avant même d'engager le contradictoire

[ladenree]

merci

[URBALOVE]

Le recours n'a pas fait l'objet de la notification de la part du requérant au bénéficiaire du PC.

S'agit-il du recours gracieux présenté à la commune préalablement au recours au TA ?
Ou bien s'agit-il du recours au TA ?

L'impact n'est pas le même sur la recevabilité du recours au TA non ?

[Emmanuel Wormser]

et si... s'agissant de l'effet du gracieux sur le délai de recours contentieux...

[ladenree]

Bonjour,
Le cas et un peu long à expliquer.

Je parlais d'un recours auprès de la CNAC contre l'avis de la CDAC...

Je suis dans le cas d'un PC valent Autorisation d'Eploitation Commerciale

Le code du commerce, à l'article R. 751-32, prévoit que ce recours doit, dans les 5 jours, être notifié au bénéficiaire de la CDAC sous peine de nullité...

Nous sommes dans un ca où la commune était "pressée" de délivrer (alors qu'elle aurait du sursoir à statuer...), mais une divergeance entres élus de la même municipalité (ajoint urba qui à délivré et 1er ajoint qui défend un concurrent...) ne sont pas sur la même longueur d'onde pour ce PC.

L'historique :
PC nécessitant CDAC (commerce) délivré dès réception avis favorable de la CDAC.
CDAC contesté devant CNAC
Après 4 mois d'instruction, CNAC rend un avis Défavorable
==> la commune n'est plus dans les clou pour retiré son propre PC (+ de 3 mois après délivrance du PC)
Celui qui à saisie la CNAC souhaite attaqué le PC au TA (en s'appuyant sur l'avis Défavorable de la CNAC)
Celui qui à saisie la CNAC dans le mois qui a suivi l'avis de la CDAC n'a pas notifié au bénéficiaire de la CDAC son recours auprès de la CNAC dans les 5 jours (R. 751-32 code commerce)

L'avis CNAC est un acté préparatoire, il n'est qu'un avis et ne peut être contesté qu'a travers le PC... Un lien de fait donc entre code commerce et code urba... La contestation de l'avis de la CNAC ne peut donc se faire, à priori, qu'au travers du recours contentieux initié contre le PC.

Je cherchais donc à savoir si le bénéficiaire du PC toujours en vigueur pouvait faire valoir, en cas de recours devant le TA, cette notification non faite; qui pourrait annulé l'avis rendu par la CNAC (le "sous peine de nullité du R. 751-32) et donc qui re-validerait l'avis initial de la CDAC et pourrait ainsi voir rejeter directement le recours contre le PC...