non division

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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Angélique 38
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Enregistré le : jeu. 6 févr. 2020 15:08

non division

Message par Angélique 38 »

Bonjour,

J'ai encore un dossier de m....
En 2016, le propriétaire d'une terrain à déposé, simultanément 3 permis de construire, pour 3 maisons individuelles (permis sans division).

Il n'a pas eu le budget nécessaire pour construire les 3 maisons, et en a vendu une.

Je m'étais renseignée, et on m'avait dit qu'on ne pouvait plus diviser la parcelle, ni faire de transfert de permis. Il faut que le 1er propriétaire dépose les 3 DAACT avant de pouvoir faire le transfert, c'est bien ça ?

De + le nouvel acquéreur finit de construire la maison et il vient de rajouter une piscine + local. On lui a fait stopper les travaux, car il fait ça, sans autorisation bien sûr ...
Pour la régularisation de la piscine, c'est bien au propriétaire initial de déposer la DP ? et non au nouveau propriétaire ? vu que le PC ne peut être transféré, c'est bien ça ?

Merci !!
Al Bundy
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Re: non division

Message par Al Bundy »

Bonjour,

L'énoncé de la situation est confus
:
- les 3 permis ont été délivrés ?
- les 3 constructions sont achevées ?
- pourquoi vouloir transférer une autorisation pour un projet achevé ?
- le terrain a été divisé ?
Angélique 38
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Enregistré le : jeu. 6 févr. 2020 15:08

Re: non division

Message par Angélique 38 »

Je sais que c'est pas clair, je ne savais pas comment l'écrire ...

Les 3 permis ont bien été accordés
Les constructions ne sont pas achevées, elles sont en cours
Le terrain n'a pas été divisé et ce ne sont pas des PC valant division qui ont été accordés
Al Bundy
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Enregistré le : lun. 29 oct. 2018 17:21

Re: non division

Message par Al Bundy »

S'il y a 3 PC mi en cours je ne vois pas ce qui empêche le transfert à d'autres personnes.
Une division ne peut intervenir que lorsque les 3 PC auront été mis en œuvre.
La régularisation de la piscine doit être demandée par celui qui la construit.
Angélique 38
Messages : 296
Enregistré le : jeu. 6 févr. 2020 15:08

Re: non division

Message par Angélique 38 »

Un grand merci pour votre aide !!
URBALOVE
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Re: non division

Message par URBALOVE »

Bonjour,

Pour essayer de comprendre, il s'agit de 3 PCMI sur une même unité foncière avec pour assiette cette même UF ?
Dès lors, le transfert d'un PC est conditionné par un transfert de droit à construire sur la même assiette non ?
Angélique 38
Messages : 296
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Re: non division

Message par Angélique 38 »

Bonjour,

Oui c'est bien ça, j'ai 3 PCMI sur la même parcelle,
URBALOVE
Messages : 99
Enregistré le : jeu. 3 mars 2022 15:42

Re: non division

Message par URBALOVE »

Mais du coup vous avez indiqué que le pétitionnaire "en a vendu une".
Il a vendu quoi précisément ? un lot de copropriété ? une parcelle ?
Comment assurer la DAACT si l'UF n'est plus complète ?
Angélique 38
Messages : 296
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Re: non division

Message par Angélique 38 »

Bonjour,

Il a vendu une maison, en cours de construction, qui se trouve sur une parcelle unique avec 2 autres maisons en cours de construction.

Vu qu'il y a 3 permis différents d'accordés sur ce terrain, il y aura 3 DAACT de déposées à la fin des travaux.

C'est tordu ces permis, depuis le départ ...
URBALOVE
Messages : 99
Enregistré le : jeu. 3 mars 2022 15:42

Re: non division

Message par URBALOVE »

Hum hum,
Il vend une maison en cours de construction -> lot de copropriété ou parcelle ?
Si il y a démembrement de propriété je ne vois pas comment les DAACT pourront être assurées avec un morcellement de l'UF initiale ...
On divise et on construit -> DP lotissement
On construit en divisant -> PCVD
On construit puis on divise -> PC + GE
Mais là vous semblez n'être dans aucun des cas ...
Emmanuel Wormser
Messages : 3473
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Re: non division

Message par Emmanuel Wormser »

qui parle de morcellement de l'UF ?
Cordialement
Emmanuel Wormser
URBALOVE
Messages : 99
Enregistré le : jeu. 3 mars 2022 15:42

Re: non division

Message par URBALOVE »

Dans le cas où la vente de la maison correspond à une vente de parcelle.

D'où mon interrogation sur l'objet de la vente ici énoncée :
Il a vendu une maison, en cours de construction, qui se trouve sur une parcelle unique avec 2 autres maisons en cours de construction.
Emmanuel Wormser
Messages : 3473
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: non division

Message par Emmanuel Wormser »

ce n'(est pas une division d'UF... apparemment
Cordialement
Emmanuel Wormser
URBALOVE
Messages : 99
Enregistré le : jeu. 3 mars 2022 15:42

Re: non division

Message par URBALOVE »

Je suis curieux de connaître le montage utilisé pour rester conforme aux permis et sans être taxé de contournement de lotissement
Emmanuel Wormser
Messages : 3473
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: non division

Message par Emmanuel Wormser »

VEFA en copro ?
Cordialement
Emmanuel Wormser
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