non division

[Angélique 38]

Bonjour,

J'ai encore un dossier de m....
En 2016, le propriétaire d'une terrain à déposé, simultanément 3 permis de construire, pour 3 maisons individuelles (permis sans division).

Il n'a pas eu le budget nécessaire pour construire les 3 maisons, et en a vendu une.

Je m'étais renseignée, et on m'avait dit qu'on ne pouvait plus diviser la parcelle, ni faire de transfert de permis. Il faut que le 1er propriétaire dépose les 3 DAACT avant de pouvoir faire le transfert, c'est bien ça ?

De + le nouvel acquéreur finit de construire la maison et il vient de rajouter une piscine + local. On lui a fait stopper les travaux, car il fait ça, sans autorisation bien sûr ...
Pour la régularisation de la piscine, c'est bien au propriétaire initial de déposer la DP ? et non au nouveau propriétaire ? vu que le PC ne peut être transféré, c'est bien ça ?

Merci !!

[Al Bundy]

Bonjour,

L'énoncé de la situation est confus
:
- les 3 permis ont été délivrés ?
- les 3 constructions sont achevées ?
- pourquoi vouloir transférer une autorisation pour un projet achevé ?
- le terrain a été divisé ?

[Angélique 38]

Je sais que c'est pas clair, je ne savais pas comment l'écrire ...

Les 3 permis ont bien été accordés
Les constructions ne sont pas achevées, elles sont en cours
Le terrain n'a pas été divisé et ce ne sont pas des PC valant division qui ont été accordés

[Al Bundy]

S'il y a 3 PC mi en cours je ne vois pas ce qui empêche le transfert à d'autres personnes.
Une division ne peut intervenir que lorsque les 3 PC auront été mis en œuvre.
La régularisation de la piscine doit être demandée par celui qui la construit.

[Angélique 38]

Un grand merci pour votre aide !!

[URBALOVE]

Bonjour,

Pour essayer de comprendre, il s'agit de 3 PCMI sur une même unité foncière avec pour assiette cette même UF ?
Dès lors, le transfert d'un PC est conditionné par un transfert de droit à construire sur la même assiette non ?

[Angélique 38]

Bonjour,

Oui c'est bien ça, j'ai 3 PCMI sur la même parcelle,

[URBALOVE]

Mais du coup vous avez indiqué que le pétitionnaire "en a vendu une".
Il a vendu quoi précisément ? un lot de copropriété ? une parcelle ?
Comment assurer la DAACT si l'UF n'est plus complète ?

[Angélique 38]

Bonjour,

Il a vendu une maison, en cours de construction, qui se trouve sur une parcelle unique avec 2 autres maisons en cours de construction.

Vu qu'il y a 3 permis différents d'accordés sur ce terrain, il y aura 3 DAACT de déposées à la fin des travaux.

C'est tordu ces permis, depuis le départ ...

[URBALOVE]

Hum hum,
Il vend une maison en cours de construction -> lot de copropriété ou parcelle ?
Si il y a démembrement de propriété je ne vois pas comment les DAACT pourront être assurées avec un morcellement de l'UF initiale ...
On divise et on construit -> DP lotissement
On construit en divisant -> PCVD
On construit puis on divise -> PC + GE
Mais là vous semblez n'être dans aucun des cas ...

[Emmanuel Wormser]

qui parle de morcellement de l'UF ?

[URBALOVE]

Dans le cas où la vente de la maison correspond à une vente de parcelle.

D'où mon interrogation sur l'objet de la vente ici énoncée :

Il a vendu une maison, en cours de construction, qui se trouve sur une parcelle unique avec 2 autres maisons en cours de construction.

[Emmanuel Wormser]

ce n'(est pas une division d'UF... apparemment

[URBALOVE]

Je suis curieux de connaître le montage utilisé pour rester conforme aux permis et sans être taxé de contournement de lotissement

[Emmanuel Wormser]

VEFA en copro ?