Bonjour,
Comme le titre l'indique mon élu URBA. veut refuser un PC, enseigne de distribution low cost, sous prétexte d'un L 111-11 alors que l'on se trouve en zone urbaine dense et que la parcelle est parfaitement desservie en élec. puisqu'il y avait un hôtel restaurant.
Avis ENEDIS est correct. Je vois juste un 332-8 mais, ils vont assumer la charge.
De plus, cet élu me demande un argumentaire solide pour aller au TA !
Votre avis
Mon élu me demande de faire sur un PC un refus avec un L 111-11
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
Avant de poster, merci de vérifier :
- que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
- si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
-
- Messages : 3811
- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: Mon élu me demande de faire sur un PC un refus avec un L 111-11
la fenêtre de votre bureau est à quel étage ?
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser
Re: Mon élu me demande de faire sur un PC un refus avec un L 111-11
Il n'y a pas eu de CDAC ? Surface inférieure à 300 m² ?
Re: Mon élu me demande de faire sur un PC un refus avec un L 111-11
Merci,
Je n'ai pas l'avis de la CDAC. Celui-ci est indépendant du PC ?
Je n'ai pas l'avis de la CDAC. Celui-ci est indépendant du PC ?
Re: Mon élu me demande de faire sur un PC un refus avec un L 111-11
CDAC obligatoire si surface > 1000 m².
Entre 300 et 1000 m², CDAC à la demande du maire.
D'où ma question sur la surface de vente du commerce ?
Entre 300 et 1000 m², CDAC à la demande du maire.
D'où ma question sur la surface de vente du commerce ?
Re: Mon élu me demande de faire sur un PC un refus avec un L 111-11
On est sous les 1000 m². Mais pas demande à priori. On a plus de 20 000 hab.
Re: Mon élu me demande de faire sur un PC un refus avec un L 111-11
Ben du coup vous avez vraiment pas beaucoup de billes...
Si je voulais vraiment déglinguer le PC j'irais plutôt chercher du côté de l'ERP que du côté ENEDIS. Mais je suppose que vous avez des avis favorables des commissions ad-hoc ? Et que le même élu qui vous demande le refus a voté favorablement aux commissions ?
Si je voulais vraiment déglinguer le PC j'irais plutôt chercher du côté de l'ERP que du côté ENEDIS. Mais je suppose que vous avez des avis favorables des commissions ad-hoc ? Et que le même élu qui vous demande le refus a voté favorablement aux commissions ?