MISE EN CONGE MALADIE EN ATTENDANT AVIS COMM.REFORM. SUR AT

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PICADAU
Messages : 5
Enregistré le : mar. 30 oct. 2007 09:20

MISE EN CONGE MALADIE EN ATTENDANT AVIS COMM.REFORM. SUR AT

Message par PICADAU »

Le 10/05/07 j'ai chuté au travail et me suis fait une rupture de la coiffe de l'épaule. Je suis en arrêt depuis cette date et dois être opérée dans un semaine et demie. La commission de reforme a émis un avis favorable : et spécifie que les arrêts de travail et les soins jusqu'au 30/06/07 sont justifiés au titre de l'accident, et sollicite dixit "nouvelle expertise immédiate pour la suite chez un généraliste agréé".
Ma DRH m'informe par courrier que je suis placée à compter du 01/07/07 en congé maladie à plein traitement puis à 1/2 traitement en attendant que la commission statut à nouveau et se refuse toute délivrance de prises en charge sans ce nouvel avis.
La collectivité est-elle en droit d'effectuer une telle procédure, sachant que le 1er avis émis n'est ni défavorable, ni définitif et ne spécifie aucune demande de reprise du travail au 1er juillet ???
Quelles sont mes possibilités d'action, ma situation financière ne me permet pas de supporter les frais liés à l'opération prévue le 22/11/07.
piperad
Messages : 106
Enregistré le : jeu. 28 juin 2007 11:22

Message par piperad »

bonjour picaudau
Malheureusement,les drh préfere attendre la décision du comité médical pour savoir comment il devront gérer votre salaire,car si vous payes en plein traitement et que le comité médical vous met en maladie ordinaire,dans ce cas là,vous leur devrais énormément d'argent,je sais que c'est dur a digérer,j'ai été dans cet situation.
Maintenant,est ce que vous avez une complémentaire.Si vous avez 3 enfants,vous pouvez je pense prétendre au 2/3 traitement,cela s'appelle l'indemnité différenciel a partir de 30 jours consécutif d'arret et si vous étes concerné,c'est a vous d'en faire la demande auprés de votre drh.

pour info si vous avez 3 enfants ou +
Montant indemnité différentielle = (2/3 traitement brut + 2/3 indemnité de résidence) moins (1/2 traitement brut + indemnité de résidence) multiplié par le nombre de jours à demi–traitement à compter du 31ème jour et divisé par 30.

bonne journée
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