n° récépissé déclaration à l'ordre des architectes

[urba_ul]

Bonjour à tous.

Les nouveaux cerfa demandent à l'onglet "Architectes ► le numéro de déclaration DU PROJET à l'ordre des architectes.

En présence d'un numéro de déclaration DU PROJET à l'ordre des architectes erroné (après vérification sur : https://permis.architectes.org/verification-recepisse)
ou en absence de ce numéro.. Précisant que l'architecte est bien inscrit à l'ordre...

Faut-il faire une demande de pièce manquante ?
Cela fait-il parti des informations obligatoires ?

Merci par avance.

[Al Bundy]

Bonjour,

Le code ne demande pas explicitement l'inscription de ce numéro (R.431-5b) mais fait référence à "l'identité" de l'architecte. Peut être inclut-elle de fait le numéro de déclaration ?

[Emmanuel Wormser]

https://www.formulaires.service-public. ... a_13406.do
https://www.formulaires.service-public. ... a_13409.do

où ça dans le CERFA ?

[Al Bundy]

13406*10 => rubrique 4.1 haut de la page 4
13409*10 => rubrique 5.1 page 5

[Jolia31]

Bonjour,

Je peux me tromper (ce n'est pas ma spécialité, perso mon service urba est dans la ComCom qui s'occupe de mes mairies), mais ce que je comprends à la lecture du point 4.1 en haut de la page 4 sur le cerfa 13406*10, c'est le numéro d'inscription de l'architecte à l'ordre des architectes et non du projet. Idem pour le point 5.1 du cerfa 13409*10

[urbanizme]

C'est bien un numéro de RECEPISSE de déclaration DU PROJET que l'architecte à obligation de faire sur le site de l'ordre des architectes et de renseigner sur le cerfa.
►► https://www.architectes.org/actualites/ ... er-l-ordre

Sur les anciens cerfa 13406*07 c'était le N° d’inscription sur le tableau de l’ordre qui était demandé.
Depuis la version*08 c'est N° de récépissé de déclaration à l’ordre des architectes qui est demandé
► "le champ « numéro d’inscription sur le tableau de l’ordre » a été remplacé par le nouveau champ « numéro de récépissé de déclaration à l’ordre des architectes »"

D'ailleurs sur un dossier, l'architecte à renseigné sur numéro de déclaration et m'a donné copie du RECEPISSE de la déclaration.
C'est CE numéro DE RECEPISSE qui est demandé sur le cerfa et pas le numéro d'inscription de l'architecte.

""La signature et le cachet de l’architecte ont été supprimés unilatéralement par l'Etat dans les nouveaux formulaires Cerfa. Suite à la mobilisation de l'Ordre, ils sont remplacés, depuis le 28 février, par le numéro de récépissé de déclaration du permis de construire, qui s'obtient sur le site ordinal ""
► Source : -architectes.org/actualites/dematerialisation-des-autorisations-d-urbanisme-nouveaux-formulaires-cerfa ◄
► Source :https://www.architectes.org/actualites/ ... des-permis

Et avec ce numéro on vérifie sur le site https://permis.architectes.org/verification-recepisse si la déclaration a bien été faite.

Cela permet de contrôler que le formulaire n'est pas juste rempli avec le nom d'un architecte....Ce qui est donné à n'importe qui...
Mais bien établi par un architecte qui est en mesure d'obtenir ce numéro UNIQUE de récépissé..

Mon avis : Si on connait l'architecte, et qu'il nous dépose le dossier, je pense que l'on peut s'en passer .....
Mais dans le cas d'un architecte inconnu par nos services.. Cela permet de vérifier que ce projet à bien été enregistré par cet architecte...

Votre avis ? Demande de pièces ?

[Al Bundy]

Mon avis : Si on connait l'architecte, et qu'il nous dépose le dossier, je pense que l'on peut s'en passer .....
Mais dans le cas d'un architecte inconnu par nos services.. Cela permet de vérifier que ce projet à bien été enregistré par cet architecte...

Mouais, égalité de traitement oblige je demanderais ce numéro dès lors qu'il n'est pas inscrit et peu importe l'architecte.

[Emmanuel Wormser]

non non et non...
ce qui compte, c'est ce que prévoient les CERFA...
ce qu'attendent les architectes et leur ordre n'est pas opposable aux pétitionnaires...
et les CERFA ne demandent -conformément d'ailleurs au code- que le numéro d'inscription de l'archi au COA, donc son identification complète/
la demande de pièces est toujours possible : il faut juste se souvenir qu'elle ne fait pas échec, dans ce cas là, à la naissance d'une décision tacitement favorable.
j'envisage d'ailleurs de créer un site web où j'indiquerai que, dans le cadre du CERFA réservé à l'administration, l'agent instructeur devra préciser son âge et la longueur de son auriculaire

[ladenree]

Bonjour,

Pour ma part, je ne vérifie pas la véracité des champs complétés, je vérifie simplement que les champs soient complétés.

Les champs sont complétés, il atteste, en signant sa demande, que els infos sont exactes...
- je ne vérifié pas si la date de naissance est exacte;
- je ne vérifie pas si le lieu de naissance est exacte;
- je ne vérifie pas si le n° de récépissé de l'archi est exacte;
- je ne vérifie pas si la superfice du terrain st exacte,...

La demande, quelle soit déposée en démat' ou en papier, comporte toujours l'engagement du demandeur qui précise que les infos transmises sont exactes...Il me semble que ce n'est aps de notre ressort de les vérifier; nous sommes bien, me semble-t-il, dans une procédure déclarative...

[urba_ul]

non non et non...
ce qui compte, c'est ce que prévoient les CERFA...
ce qu'attendent les architectes et leur ordre n'est pas opposable aux pétitionnaires...
et les CERFA ne demandent -conformément d'ailleurs au code- que le numéro d'inscription de l'archi au COA, donc son identification complète/
la demande de pièces est toujours possible : il faut juste se souvenir qu'elle ne fait pas échec, dans ce cas là, à la naissance d'une décision tacitement favorable.
j'envisage d'ailleurs de créer un site web où j'indiquerai que, dans le cadre du CERFA réservé à l'administration, l'agent instructeur devra préciser son âge et la longueur de son auriculaire

Non, Non et non

La signature et le cachet de l’architecte ont été supprimés unilatéralement par l'Etat dans les nouveaux formulaires Cerfa. Suite à la mobilisation de l'Ordre, ils sont remplacés, depuis le 28 février, par le numéro de récépissé de déclaration du permis de construire, qui s'obtient sur le site ordinal "" récépissé de déclaration du permis de construire du permis de construire !

EN prenant le temps de BIEN lire.....

"""l'agent instructeur devra préciser son âge et la longueur de son auriculaire""" quel humour !





Regardez les cerfa*07 et *08 et suivants...

Mon avis : Si on connait l'architecte, et qu'il nous dépose le dossier, je pense que l'on peut s'en passer .....
Mais dans le cas d'un architecte inconnu par nos services.. Cela permet de vérifier que ce projet à bien été enregistré par cet architecte...

Mouais, égalité de traitement oblige je demanderais ce numéro dès lors qu'il n'est inscrit et peu importe l'architecte.

D'accord avec vous ...

Bonjour,

Pour ma part, je ne vérifie pas la véracité des champs complétés, je vérifie simplement que les champs soient complétés.

Les champs sont complétés, il atteste, en signant sa demande, que els infos sont exactes...
- je ne vérifié pas si la date de naissance est exacte;
- je ne vérifie pas si le lieu de naissance est exacte;
- je ne vérifie pas si le n° de récépissé de l'archi est exacte;
- je ne vérifie pas si la superfice du terrain st exacte,...

La demande, quelle soit déposée en démat' ou en papier, comporte toujours l'engagement du demandeur qui précise que les infos transmises sont exactes...Il me semble que ce n'est aps de notre ressort de les vérifier; nous sommes bien, me semble-t-il, dans une procédure déclarative...

Oui.. d'accord.. presque pour tout..
pour l'architecte cela a quand même plus d'importance.. Déclaratif.. Oui mais c'est un motif de refus, avant avec le numéro d'architecte.. et aujourd'hui avec ce numéro de récépissé... Que doit on faire ? Juste lire ou vérifier ? Le recours à l'architecte obligatoire.. C'est pas rien... plus important que la date de naissance non ?

J'aimerais bien d'autres avis !!! sur ce point s'il vous plait.
Doit on vérifier.. remettre en doute la partie architecte ? Ou effectivement, c'est du déclaratif Uniquement..

Merci beaucoup.

[Emmanuel Wormser]

un petit lien vers "Regardez les cerfa*07 et *08 et suivants..." ?
parce qu'actuellement, la version en vigueur est *10, non ?

la DDT du Doubs a informé les instructeurs de son département que le défaut de précision sur ce point ne doit pas justifier un incomplet...

[ladenree]

Je ne pense pas que l'instructeur ait l'obligation de vérifier ces infos...
Pour l'importance de l'archi, tout dépend où on place le curseur...
Si c'est financier, la date de naissance peut-être importante pour recouvrir la TA et s'assurer que le titre de recouvrement sera bien transmis à la bonne personne...
On pourrait aussi accorder, dans le contexte actuel, encore plus d'importance au respecter la RE 2020...
Or, verifie-t-on les données et valeur dans l'attestation de la RE?? Que l'attestation accompagnant la DAACT soit fait par un vrai BE?'
Vous le vérifiez??
Je ne le fais pas...c'est pas mon rôle ...je ne suis ni gendarme, ni le grand redresseur de torts

Pour moi tout ces éléments son clairement du registre du déclaratif, et aux tiers éventuellement (ordre des Archis par ex) de contester le PC sur des éléments frauduleux transmis à l'administration...
A quoi sert sinon l'engagement du demandeur??

[URBALOVE]

Bonjour,

Pour ma part, je ne vérifie pas la véracité des champs complétés, je vérifie simplement que les champs soient complétés.

Les champs sont complétés, il atteste, en signant sa demande, que els infos sont exactes...
- je ne vérifié pas si la date de naissance est exacte;
- je ne vérifie pas si le lieu de naissance est exacte;
- je ne vérifie pas si le n° de récépissé de l'archi est exacte;
- je ne vérifie pas si la superfice du terrain st exacte,...

La demande, quelle soit déposée en démat' ou en papier, comporte toujours l'engagement du demandeur qui précise que les infos transmises sont exactes...Il me semble que ce n'est aps de notre ressort de les vérifier; nous sommes bien, me semble-t-il, dans une procédure déclarative...

Ok pour le côté déclaratif, c'est bien l'engagement du pétitionnaire qui, sauf fraude, atteste les éléments déclarés.
Cependant je n'ai plus la référence de la jurisprudence, mais j'ai souvenir que la vérification d'une contenance inexacte incombait à l'administration.

[Emmanuel Wormser]

quand elle ressort d'une incohérence du dossier... (plans... notamment)

[ladenree]

C'est exactement cela.
Je vérifie que les éléments strictes du dossiers soient cohérents entre eux (les n° des parcelles indiquées sur le CERFA puissent être retrouvées sur le plan masse; que les surfaces indiquées soient cohérentes avec les plans par exemple, si on indique sur plan une construction de 400m² d'emprise et un terrain de 250m²,...), mais je ne fais aucune recherche et ne m'appuie sur aucun éléments en dehors du dossiers, si ce n'est les avis en retours des consultations.
On doit pouvoir statuer sur les pièces uniques du dossier, sans vérifier leur véracité au regard d'autres élément (SIG, cadastre, ordre des archi, registre des sociétés,...).
Les pièces obligatoires du dossier doivent se suffire à eux-même et se doivent d'être cohérentes entre-elles. Une bonne partie des autres pratiques ( à faire des recoupements avec d'autres éléments non tirés du dossier) relève, à mon sens, du droit des tiers ...