Bonjour,
nous avons rédigé un acte de changement de nom pour mineur, qui se trouve être nul et doit être annulé.
quelle est la procédure à suivre?
Merci d'avance!
faire annuler un acte d'état civil
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Avant de poster, merci de vérifier :
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Re: faire annuler un acte d'état civil
Bonjour,
Sollicitez le proc pour l'annulation. Il vous donnera les instructions et ce qui sera à apposer sur l'acte annulé.
Alexandre
Sollicitez le proc pour l'annulation. Il vous donnera les instructions et ce qui sera à apposer sur l'acte annulé.
Alexandre
Re: faire annuler un acte d'état civil
Bonjour
J'opte aussi pour saisir le procureur.
Bon weekend
J'opte aussi pour saisir le procureur.
Bon weekend
Citronade 44 
