Bonjour, réponse URGENT svp !!!
je viens de m'avancer en disant à une collègue que ce fils aurait souhaité l'inhumation de son père dans sa commune de coeur (école des enfants, amis, etc.) même si commune d"habitation ailleurs depuis peu...
je ne trouve pas le texte qui le dit expressément ... helps svp ??
merci d'avance, je dois lui répondre illico...
.... j'ai trouvé une réponse sur le site "service-pulic.fr"... mais j'aimerais plus étoffée svp ??
ma collègue reste ferme sur sa position, pourtant c'est bien noté "sur accord du maire" selon place dans le cimetière, et si les liens avec la commune peuvent être prouvés ... mais je n'ai pas retrouvé ce dernier élément stipulé clairement,
inhumation hors comme habitation
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inhumation hors comme habitation
Modifié en dernier par webmestre le lun. 26 sept. 2022 11:34, modifié 1 fois.
Raison : Fusion
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Re: inhumation hors comme habitation
Bonjour
Le défunt doit être domicilié sur ta commune ou domicilié sur ta commune ou y avoir une concession familiale existante. Le lien de coeur je n'en ai pas connaissance.
Bonne soirée
Le défunt doit être domicilié sur ta commune ou domicilié sur ta commune ou y avoir une concession familiale existante. Le lien de coeur je n'en ai pas connaissance.
Bonne soirée
Citronade 44 
Re: inhumation hors comme habitation
Bonjour,
L’article L2223-3 du CGCT indique :
La sépulture dans un cimetière d'une commune est due :
1° Aux personnes décédées sur son territoire, quel que soit leur domicile ;
2° Aux personnes domiciliées sur son territoire, alors même qu'elles seraient décédées dans une autre commune ;
3° Aux personnes non domiciliées dans la commune mais qui y ont droit à une sépulture de famille ;
4° Aux Français établis hors de France n'ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits ou remplissent les conditions pour être inscrits sur la liste électorale de celle-ci en application des articles L. 12 et L. 14 du code électoral.
Le 3° sous-entend que le défunt est titulaire ou ayant droit d’une concession sur cette commune. Or, rien n’empêche la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles de faire l’acquisition d’une concession pour le compte du défunt dans sa commune de cœur. En effet, le refus d’octroyer une concession à une personne sous prétexte qu’elle n’est pas domiciliée sur la commune doit être motivé. Ce principe est rappelé, entre autre, sur https://www.banquedesterritoires.fr/pou ... la-commune.
Bien cordialement,
Serge
L’article L2223-3 du CGCT indique :
La sépulture dans un cimetière d'une commune est due :
1° Aux personnes décédées sur son territoire, quel que soit leur domicile ;
2° Aux personnes domiciliées sur son territoire, alors même qu'elles seraient décédées dans une autre commune ;
3° Aux personnes non domiciliées dans la commune mais qui y ont droit à une sépulture de famille ;
4° Aux Français établis hors de France n'ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits ou remplissent les conditions pour être inscrits sur la liste électorale de celle-ci en application des articles L. 12 et L. 14 du code électoral.
Le 3° sous-entend que le défunt est titulaire ou ayant droit d’une concession sur cette commune. Or, rien n’empêche la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles de faire l’acquisition d’une concession pour le compte du défunt dans sa commune de cœur. En effet, le refus d’octroyer une concession à une personne sous prétexte qu’elle n’est pas domiciliée sur la commune doit être motivé. Ce principe est rappelé, entre autre, sur https://www.banquedesterritoires.fr/pou ... la-commune.
Bien cordialement,
Serge
Re: inhumation hors comme habitation
Bonjour,
Attention à ne pas confondre le droit à inhumation et le droit à concession.
L’article L2223-3 du CGCT nous donne le droit à inhumation, c'est à dire en service ordinaire.
Tout d'abord les concessions ne sont pas obligatoire dans un cimetière, seuls les terrains communs le sont. Par contre, le conseil municipal a la possibilité d'en créer si la surface du cimetière le permet.
Pour le droit à concession, la jurisprudence est constante dans le sens où le seul motif pour refuser la vente d'un emplacement est le manque de place dans le cimetière. On ne peut pas restreindre l'achat d'une concession sur le fait que le demandeur n'habite pas la commune.
S'il n'y a pas de place pour les extérieurs, il n'y en a pas non plus pour les habitants de la commune.
Attention à ne pas confondre le droit à inhumation et le droit à concession.
L’article L2223-3 du CGCT nous donne le droit à inhumation, c'est à dire en service ordinaire.
Tout d'abord les concessions ne sont pas obligatoire dans un cimetière, seuls les terrains communs le sont. Par contre, le conseil municipal a la possibilité d'en créer si la surface du cimetière le permet.
Pour le droit à concession, la jurisprudence est constante dans le sens où le seul motif pour refuser la vente d'un emplacement est le manque de place dans le cimetière. On ne peut pas restreindre l'achat d'une concession sur le fait que le demandeur n'habite pas la commune.
S'il n'y a pas de place pour les extérieurs, il n'y en a pas non plus pour les habitants de la commune.
Re: inhumation hors comme habitation
bonjour, bien merci à vous , j'ai eu aussi la réponse de la Préfecture entre-temps :
"La demande doit être effectuée auprès du maire de la commune du lieu d'inhumation. N’étant pas dans l'une des 4 catégories le maire est en droit de refuser. Il convient simplement d'expliquer les raisons de sa demande (notamment qu'il a habité cette commune de nombreuses années)."
et vos réponses + celle-ci ont achevé de convaincre ma collègue de l'autre commune... le fils a pu enterrer son père dans sa commune "de coeur" car le maire a donné son accord !
encore merci !
ce site n'existerait pas il faudrait l'inventer !!
"La demande doit être effectuée auprès du maire de la commune du lieu d'inhumation. N’étant pas dans l'une des 4 catégories le maire est en droit de refuser. Il convient simplement d'expliquer les raisons de sa demande (notamment qu'il a habité cette commune de nombreuses années)."
et vos réponses + celle-ci ont achevé de convaincre ma collègue de l'autre commune... le fils a pu enterrer son père dans sa commune "de coeur" car le maire a donné son accord !
encore merci !
ce site n'existerait pas il faudrait l'inventer !!