Y a t-il parmi les lecteurs assidus de ce forum des collectivités dans le même cas (gestion d'un camping public) et payez vous de la TP pour cette activité. Connaissez vous de la jurisprudence en rapport avec ce cas ?
TP pour un camping
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TP pour un camping
les services fiscaux considèrent que le camping public que je gére est assujetti à la TP. Je n'ai pas la même lecture qu'eux du CGI.
Y a t-il parmi les lecteurs assidus de ce forum des collectivités dans le même cas (gestion d'un camping public) et payez vous de la TP pour cette activité. Connaissez vous de la jurisprudence en rapport avec ce cas ?
Y a t-il parmi les lecteurs assidus de ce forum des collectivités dans le même cas (gestion d'un camping public) et payez vous de la TP pour cette activité. Connaissez vous de la jurisprudence en rapport avec ce cas ?
DOMINIQUE
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pour l'instant, ils ne savent même pas me dire réellement si c'est au titre du camping (fermé depuis 2 ans) qu'ils me réclament la TP.
Mais en relisant tes messages sur le sujet, j'ai vu qu'ils te déclaraient redevable de l'IS, et au téléphone les services fiscaux ont également évoqué cette possibilité (menaces !!). Le caractère lucratif de l'activité est évoqué pour les deux impôts dans les textes. Mais il est aussi clair que ce n'est pas parce qu'une activité est soumise à la TVA qu'elle est assujettie à l'IS ou à la TP (c'est pourtant le raccourci pris par les fiscaux).
Peut on considérer qu'une activité est lucrative parce que payante (à mon avis non car dans ce cas les cas de TP sont nombreux)? Mon ancien camping n'était pas me semble-t-il excédentaire ? J'ai fait pour l'instant un courrier de demande d'informations. J'espère qu'il ne restera pas lettre morte ... à suivre ...
Mais en relisant tes messages sur le sujet, j'ai vu qu'ils te déclaraient redevable de l'IS, et au téléphone les services fiscaux ont également évoqué cette possibilité (menaces !!). Le caractère lucratif de l'activité est évoqué pour les deux impôts dans les textes. Mais il est aussi clair que ce n'est pas parce qu'une activité est soumise à la TVA qu'elle est assujettie à l'IS ou à la TP (c'est pourtant le raccourci pris par les fiscaux).
Peut on considérer qu'une activité est lucrative parce que payante (à mon avis non car dans ce cas les cas de TP sont nombreux)? Mon ancien camping n'était pas me semble-t-il excédentaire ? J'ai fait pour l'instant un courrier de demande d'informations. J'espère qu'il ne restera pas lettre morte ... à suivre ...
DOMINIQUE
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Pour info (source : précis de fiscalité édité par le minéfi) :
On assimile les activités improductives de revenus celles où la collectivité propriétaire exerce une activité susceptible d'être exonérée de TP en application de l'article 1449 du CGI.
Soit les activités présentant un caractère essentiellement culturel, social, sportif, touristique... qui ne sont pas concédées ou affermées.
Donc un camping rentre dans ce cas selon moi, au même titre qu'un musée ou qu'une crèche municipale, qui génère tous des revenus.
On assimile les activités improductives de revenus celles où la collectivité propriétaire exerce une activité susceptible d'être exonérée de TP en application de l'article 1449 du CGI.
Soit les activités présentant un caractère essentiellement culturel, social, sportif, touristique... qui ne sont pas concédées ou affermées.
Donc un camping rentre dans ce cas selon moi, au même titre qu'un musée ou qu'une crèche municipale, qui génère tous des revenus.
on est tous d'accord (sur le 1449 et l'activité non lucrative), mais il semblerait que l'administration fiscale est de plus en plus une interprétation restrictive de ces exonérations (tout au moins dans l'Aisne).
DOMINIQUE
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