Disponibilité

[Breizh35]

Bonjour,
Fonctionnaire territorial titulaire, j'ai remis en mains propres ma demande disponibilité le 15 juillet pour le 1er septembre (le délai est court mais mon nouvel employeur m'attend).
En échangeant avec mon DGS, il n'était pas contre me libérer plus tôt. Les vacances des uns et des autres terminées, j'ai demandé, ce matin, au DGS, si je pouvais avoir une date de fin.
Il m'a répondu qu'il fallait me trouver un remplaçant pour pouvoir me libérer (j'ai transmis un C.V. d'un candidat potentiel à sa demande). Après renseignements pris, aucune annonce pour le recrutement n'a été lancée.
A l'heure actuelle, je n'ai pas de réponse écrite de la part de ma collectivité, je me demandais comme cela se passait si je n'avais pas de réponse écrite au 15 septembre? (fin du délai de réponse de la collectivité)
La disponibilité est acceptée mais à quelle date?
Que dois-je faire relancer le DGS? Attendre?

Merci de vos réponses.

Si je n'ai pas été assez clair, n'hésitez pas à demander un complément d'information.

[Pascal B]

Bonjour,

Je vous suggère d'abord de vérifier les modalités de demande de disponibilité "pour convenance personnelle" (je suppose) sur service-public.fr

https://www.service-public.fr/particuli ... roits/F544

Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez formuler votre demande à l'avance.

Votre administration employeur ne peut s'opposer à votre demande de mise en disponibilité qu'en raison des nécessités de service : Raisons objectives et particulières, liées à la continuité du fonctionnement du service, pouvant justifier le refus par l'administration d'un droit ou d'un avantage à un agent public (un temps partiel, un congé, etc.) ou, éventuellement, d'un avis rendu par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

Toutefois, elle peut exiger que vous respectez un délai de 3 mois avant de partir en disponibilité.

L'absence de réponse de votre administration à votre demande de mise en disponibilité pendant les 2 mois suivant la date de réception de votre demande vaut acceptation.

Voilà à mon avis les éléments de réponse pour votre cas précis.

[Breizh35]

Merci Pascal de votre réponse.

C'est effectivement ce que j'ai trouvé.

Mais, n'ayant toujours pas d'écrit, et le 15 septembre approchant, j'ai bien lu que la disponibilité était acceptée.
Mais dois-je faire le préavis complet jusqu'au 15 octobre?
Ou du coup, comme je demandais une disponibilité le 1er septembre, je suis libéré le 16 septembre?
Cela change beaucoup de chose pour moi.

Merci d'avance de vos réponses.

[Pascal B]

Si vous n'avez pas de réponse écrite, je pense que les conditions que vous avez posées sont acceptées tacitement. A vérifier avec un juriste ?