Accès - voie départementale

[Manidou]

Bonjour,

"Toute création ou modification d'accès sur une route départementale doit être précédée de l'obtention d'une autorisation de voirie délivrée par le Président du Conseil Départemental y compris dans les cas où vous avez demandé ou obtenu un permis de construire".

- Je m'interroge sur les cas de "modifications" d'accès : un bâtiment comportant 4 logements faisant l'objet de travaux visant à transformer ces 4 logements en 7 - ce cas de figure nécessite t il de consulter les services du Département par rapport à l'accès sur la voirie départementale ?
- L'avis du Département est un avis simple, pas obligatoire de s'y tenir. Mais comme en parallèle, une autorisation de voirie doit être délivrée, pourquoi l'avis n'est pas conforme ?

Merci par avance,

[Emmanuel Wormser]

la modification de l'usage de l'accès ne vaut pas modification de l'accès...
quant à la distinction avis simple/avis conforme, ce n'est pas le seul cas et cela permet de rappeler à chacun les limites de ses compétences

[Manidou]

Je cerne la nuance entre usage et modification mais avez-vous des exemples concrets pour illustrer ?

Concernant l'avis simple, il est délicat de ne pas le suivre, si derrière un PC est accordé par la mairie mais que l'autorisation de voirie est refusée par le DPT...

[Emmanuel Wormser]

Je cerne la nuance entre usage et modification mais avez-vous des exemples concrets pour illustrer ?

élargissement, installation d'un feu, etc... : ça, ça modifie physiquement l'accès et la circulation sur la voie

Concernant l'avis simple, il est délicat de ne pas le suivre, si derrière un PC est accordé par la mairie mais que l'autorisation de voirie est refusée par le DPT...

ah bon ?

ne soyez pas "délicat", soyez juste conforme à la règle opposable

si le département donne un avis négatif et que vous voulez vous opposer au projet, vous devrez vous prévaloir du R111-2, ce qui impose de caractériser un risque et de démontrer que de simples prescriptions ou un léger aménagement de la voie ne permettaient pas de le circonscrire : la "délicatesse" est donc ....délicate à mobiliser

[Manidou]

Une parcelle disposant d'un accès à une RD ; cette parcelle fait l'objet d'une OAP visant à produire une opération d'une 30aine de logements. Il y aura de fait une circulation entrant/sortant de cet accès beaucoup plus intense, cette situation nécessite bien de consulter le gestionnaire ?

[Emmanuel Wormser]

2 questions dont l'une a déjà été présentée :
*l'accès est il modifié ou pas physiquement ?
*le gestionnaire de la voirie a t il été consulté lors de l'élaboration du PLU ?
(pour mémoire, la consultation du gestionnaire de voirie n'est pas un motif de prolongation du délai d'instruction)

[Manidou]

- l'accès est actuellement en stabilisé, il sera recouvert d'un enrobé
- Oui gestionnaire consulté, pas de remarque spécifique

D'un point de vue instruction, on se fiche donc de l'obtention ou non de la permission de voirie ?

[Emmanuel Wormser]

on ne s'en fiche pas... mais on ne l"exige que lorsqu'elle est exigible...

et on distingue avis simple, dont la reprise impose un peu de travail, et avis conforme qui, s'il est négatif, prive l'administration communale de toute compétence...

demandez vous l'avis de l'ABF hors zone ABf ?