Modifier un PA / Accord colotis

[ladenree]

Bonjour,

Selon le L. 442-10, l'autorité compétente peut prononcer la modif du PA ... sous réserve de recueillir une double-majorité des colotis.

Je me pose la question sur l'obligation, pour le demandeur de la modif du PA, a fournir l'accord des colotis dans sa demande.

En fait, il s'agit un peu d'un accord du ou des propriétaires...

Et pour un PC classique, l'accord du ou des proprio n'est pas à joindre à la demande, le demandeur, en signant la demande, atteste qu'il est propriétaire ou en à l'accord pour déposer sa demande

Peut-on ainsi faire ce parallèle avec une demande de PA modificatif et considérer qu'en signant la demande, le demandeur atteste avoir recueillit l'accord à la double majorité des colotis ou faut-il qu'il joigne impérativement cette accord dans sa demande de PA modificatif??

Merci

[jfaujo]

Bonjour,
Sur un modificatif de de ce type, c'est au lotisseur ou promoteur (demandeur du pa initial) de gérer ce point. A partir du moment où il dépose le modificatif, on part du principe qu'il a bien recueilli les accords visés par le 442-10 du CU.

A noter qu'il y a souvent des clauses dans les actes de lotissement qui permettent de faciliter ce point.

[Emmanuel Wormser]

le L442-10 est prévu non pas pour modifier un PA mais pour modifier les documents du PA qui conservent une opposabilité après achèvement.

si pas de DAACT, modif du PA par un PAM : la collectivité n'a pas à contrôler l'accord des colotis et le pétitionnaire en fait son affaire (avec les risques civils afférents)

si DAACT, pas de PAM pour modifier les documents du PA mais une demande sur papier libre avec recueil des majorités qualifiées contrôlés par la commune

[ladenree]

Merci pour ces retours

[Emmanuel Wormser]

arrêté

[JPB79]

Bonjour.

Je pense également que la pratique qui consiste, pour modifier les documents opposables d'un lotissement, à user de la même procédure que celle qui est prévue pour modifier l'aménagement d'un lotissement soumis à PA (L442-10 CU), est une dérive ; dont beaucoup de service ADS se rendent "coupables" (nous en premiers). Il faut reconnaître que bien souvent, nous n'osons pas sortir des sentiers balisés (absence de formulaire => quel numéro attribuer au modificatif, etc.).

[ladenree]

Petite question encore dans le cadre d'un lotissement autorisé par PA :
Le règlement est opposable pendant 10 ans si le lotissement se situe dans une commune couverte par un PLU et que les co-lotis n'en ont pas demandé le maintien.
Si le PA à été autorisé en 2012 et à fait l'objet d'un PAM en 2015, les 10 ans d'opposabilité du règlement sont-il compté depuis le PA d'origine ou depuis le PAM ?
Merci

[Al Bundy]

Bonjour,
*

Si le PA à été autorisé en 2012 et à fait l'objet d'un PAM en 2015, les 10 ans d'opposabilité du règlement sont-il compté depuis le PA d'origine ou depuis le PAM ?
Merci

C'est "à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir" (L.442-9)

[ladenree]

Merci, tant bien même que le PAM de 2015 avait, entre-autre, pour objet la modif du règlement ?

[Emmanuel Wormser]

le PAM ne modifie pas la durée d'opposabilité du règlement