Bonjour,
Je reprends l'info sur le décret du 5 août 2022 qui "remplace la notion d'officier d'état civil par celle de maire", cela veut bien dire que sur les actes, on n"écrit plus "maire ET offcier d'état civil", mais uniquement "maire" ... bien d 'accord ?
merci de vos réponses,
cordialement,
Maire/ Officier Etat Civil en matière funéraire
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Re: Maire/ Officier Etat Civil en matière funéraire
Bonjour,
Je comprend qu'il remplace le terme "officier d'état civil" dans le décret par "le maire" pour les opérations funéraires, car il s'agit du maire, et non de l'officier d'Etat civil qui a le pouvoir.
Il n'y a rien à modifier dans la rédaction des actes, cela parle uniquement du terme employé dans le décret.
Enfin c'est ce que je comprend...
Je comprend qu'il remplace le terme "officier d'état civil" dans le décret par "le maire" pour les opérations funéraires, car il s'agit du maire, et non de l'officier d'Etat civil qui a le pouvoir.
Il n'y a rien à modifier dans la rédaction des actes, cela parle uniquement du terme employé dans le décret.
Enfin c'est ce que je comprend...
Re: Maire/ Officier Etat Civil en matière funéraire
Bonjour,
J'avoue que ce décret m'a intrigué. Le fait que la fermeture de cercueil était une compétence de l'officier d'état civil était une particularité par rapport aux autres compétences du maire sur les autres autorisations funéraires relevant elles de la police des funérailles (inhum, crémation, exhum...)
Pour moi ce décret aurait donc du changer quelque chose, en effet un maire adjoint est par exemple officier d'état civil de droit, alors que les compétences funéraires font l'objet d'une délégation. Or, surprise, ce décret du 5 avril 2022 indique dans son préambule remplacer "la notion « d'officier d'état civil » par celle de « maire ». En effet, la compétence en matière funéraire de l'officier d'état civil n'a plus de raison d'être car elle résultait d'un ancien article 77 du code civil, abrogé par le décret n° 60-285 du 28 mars 1960."
Ce préambule m'étonne grandement car sur Legifrance on dispose de l'ancien article R2213-17 qui stipule bien que les fermetures étaient une compétences de l'officier de l'état civil. Une subtilité doit m'échapper, mais le législateur n'est pas à une approximation en matière funéraire.
D'un point de vue plus pratique, si chez vous c'est le maire qui signe les opérations funéraires, pas de souci, ça ne change rien. Si vous avez des maires adjoints ou des fonctionnaires, mon conseil serait de regarder la formulation de la délégation, voir si c'est une tournure généraliste ou énumérative. Par exemple chez nous, notre maire adjoint signe (ou un DGA/le DGS) et les arrêtés mentionnent "cont^role et signer toute autorisation liée aux opérations funéraires", donc aucun changement à faire dans les délégations.
Alexandre
J'avoue que ce décret m'a intrigué. Le fait que la fermeture de cercueil était une compétence de l'officier d'état civil était une particularité par rapport aux autres compétences du maire sur les autres autorisations funéraires relevant elles de la police des funérailles (inhum, crémation, exhum...)
Pour moi ce décret aurait donc du changer quelque chose, en effet un maire adjoint est par exemple officier d'état civil de droit, alors que les compétences funéraires font l'objet d'une délégation. Or, surprise, ce décret du 5 avril 2022 indique dans son préambule remplacer "la notion « d'officier d'état civil » par celle de « maire ». En effet, la compétence en matière funéraire de l'officier d'état civil n'a plus de raison d'être car elle résultait d'un ancien article 77 du code civil, abrogé par le décret n° 60-285 du 28 mars 1960."
Ce préambule m'étonne grandement car sur Legifrance on dispose de l'ancien article R2213-17 qui stipule bien que les fermetures étaient une compétences de l'officier de l'état civil. Une subtilité doit m'échapper, mais le législateur n'est pas à une approximation en matière funéraire.
D'un point de vue plus pratique, si chez vous c'est le maire qui signe les opérations funéraires, pas de souci, ça ne change rien. Si vous avez des maires adjoints ou des fonctionnaires, mon conseil serait de regarder la formulation de la délégation, voir si c'est une tournure généraliste ou énumérative. Par exemple chez nous, notre maire adjoint signe (ou un DGA/le DGS) et les arrêtés mentionnent "cont^role et signer toute autorisation liée aux opérations funéraires", donc aucun changement à faire dans les délégations.
Alexandre
Re: Maire/ Officier Etat Civil en matière funéraire
Bonjour,
Je rejoins Alexandre dans son analyse.
Nous avons nous aussi donné des délégations particulières aux adjoints pour les opérations funéraires. Eux seuls (et le maire, bien sûr) signent l’ensemble des documents liés aux inhumations, exhumations, fermetures de cercueil, crémations, etc.
Avec un peu d’avance, bon weekend !
Cordialement,
Serge
Je rejoins Alexandre dans son analyse.
Nous avons nous aussi donné des délégations particulières aux adjoints pour les opérations funéraires. Eux seuls (et le maire, bien sûr) signent l’ensemble des documents liés aux inhumations, exhumations, fermetures de cercueil, crémations, etc.
Avec un peu d’avance, bon weekend !
Cordialement,
Serge
Re: Maire/ Officier Etat Civil en matière funéraire
Vu, merci à vous tous !
bon week end
bon week end
Re: Maire/ Officier Etat Civil en matière funéraire
"Ce préambule m'étonne grandement car sur Legifrance on dispose de l'ancien article R2213-17 qui stipule bien que les fermetures étaient une compétences de l'officier de l'état civil. Une subtilité doit m'échapper, mais le législateur n'est pas à une approximation en matière funéraire."
cela fait plusieurs année que la justice administrative avait dit qu'il fallait réécrire cette article. Pour les tribunaux administratifs, la fermeture de cercueil est une opération funéraire et non d'état-civil, ce qui est, à mon avis logique.
cela fait plusieurs année que la justice administrative avait dit qu'il fallait réécrire cette article. Pour les tribunaux administratifs, la fermeture de cercueil est une opération funéraire et non d'état-civil, ce qui est, à mon avis logique.
Re: Maire/ Officier Etat Civil en matière funéraire
Bonjour à tou-te-s
Je ne me retrouve pas dans ce nouveau Guide de 2022, celui de 2017 était si bien fait ! Dommage...
Je ne me retrouve pas dans ce nouveau Guide de 2022, celui de 2017 était si bien fait ! Dommage...