terrasse : construction ?

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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littoralPDC
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Enregistré le : mer. 22 sept. 2021 14:30

terrasse : construction ?

Message par littoralPDC »

Bonjour (enfin re-bonjour),

un pétitionnaire a déposé un permis modificatif afin d'abaisser la hauteur de sa construction (MI) et en profite pour déclarer une terrasse, qui s'alignera sur la hauteur de la dalle de l'habitation (soit +0.47/tn).
Ma question : considérez-vous une terrasse comme une construction qui devra respecter les règles d'implantation par rapport aux limites séparatives ?
J'ai trouvé tout et son contraire sur internet.

Tout en sachant que notre PLUi dispose : "Lorsque, en application des dispositions des 2 à 5 du présent article, il est choisi ou imposé
d’implanter les constructions en conservant des marges d'isolement*, cette implantation doit respecter les conditions suivantes:
6. la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche des limites séparatives (L) doit être au moins égale à la moitié de la hauteur de la dite construction (H);
7. cette même distance ne peut être inférieure à 3 mètres dans le cas d'un mur percé de baies, à 2 mètres dans le cas d'un mur aveugle."

Je ne vois pas comment je peux imposer à un pétitionnaire de se mettre à telle ou telle distance d'une limite séparative sachant que notre article ne mentionne que la règle du H/2 et ne parle que de "mur percé" ou de "mur aveugle"..

qu'en pensez-vous ? tout en anticipant (même si on ne mêle pas civil & urbanisme) les vues créées par la terrasses

mercii
Emmanuel Wormser
Messages : 4005
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: terrasse : construction ?

Message par Emmanuel Wormser »

les vues : pas votre problème...
la terrasse et les prospects : est ce que des croquis expliquent dans le PLU comment on les mesure ? si oui, en général on part de façades, pas de sol remodelé
Cordialement
Emmanuel Wormser
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