Bonjour,
J’ai un gros doute sur une demande de permis de construire qui a été déposée pour une maison d’habitation.
En effet, le projet porte sur la construction d’une maison sur un terrain nu, le plan de masse fait apparaître un rattachement de 2 petits bouts de terrains (99 m2 avec 2 nouvelles références cadastrales) de la parcelle voisine. Ma question est : dois-je demander une DP pour division ou pas ?
Est-ce que f) de l’article R 442-1 est applicable étant donné que le terrain est nu ?
Merci pour vos retours,
Bonne journée
DP division ?
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Re: DP division ?
Bonjour,
Je ne comprends pas bien, quelle est l'assiette du projet ? En quoi consiste "un rattachement de 2 petits bouts de terrains de la parcelle voisine" dans ce dossier de permis ?
Je ne comprends pas bien, quelle est l'assiette du projet ? En quoi consiste "un rattachement de 2 petits bouts de terrains de la parcelle voisine" dans ce dossier de permis ?
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Emmanuel Wormser
- Messages : 4005
- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: DP division ?
Les parcelles rattachées sont déclarées dans l'assiette du projet ?
Je ne vois pas en quoi vous auriez besoin d'une DP de division dans ce cas.
A priori instruction du PC sur le terrain d'assiette déclaré et c'est tout.
Je ne vois pas en quoi vous auriez besoin d'une DP de division dans ce cas.
A priori instruction du PC sur le terrain d'assiette déclaré et c'est tout.
Re: DP division ?
Bonjour,
Je pense que parfois, il peut être interressant de se rappeler pourquoi le législateur à introduit la DP pour "division en vue de construire".
La division de terrain en vu de construire, protège le futur acquéreur en terme de droit sur le fait que son terrain est dit "constructible"; la DP dans ce cas, en figeant des règles, assure au demandeur (plus encore au futur acquéreur) que le terrain pourra être utilisé en vu d'y construire.
Aussi, si un PC est déposé, que rien ne s'oppose à sa délivrance (servitudes, règle d'urba, réseaux,...), a quoi va servir la décision de non opposition à DP de division en vu de construire ?
D'autre part, si vous constatez que cette division est illégale, l'autorité compétente pourrait dresser PV (travaux sans autorisation) et transmettre au proc'., et si elle est légal, je vois pas trop pourquoi encore demander une DP, je suis pas certain que cela régularise qque chose (la seule réelle décision d'une DP c'est de s'opposer à des travaux, elle ne les autorise jamais...)
D'ailleurs, le fait de ne pas contester des travaux fait sans autorisation n'a-t-il alors pas le même effet que de ne pas s'opposer à des travaux d'une DP ??
Je pense que parfois, il peut être interressant de se rappeler pourquoi le législateur à introduit la DP pour "division en vue de construire".
La division de terrain en vu de construire, protège le futur acquéreur en terme de droit sur le fait que son terrain est dit "constructible"; la DP dans ce cas, en figeant des règles, assure au demandeur (plus encore au futur acquéreur) que le terrain pourra être utilisé en vu d'y construire.
Aussi, si un PC est déposé, que rien ne s'oppose à sa délivrance (servitudes, règle d'urba, réseaux,...), a quoi va servir la décision de non opposition à DP de division en vu de construire ?
D'autre part, si vous constatez que cette division est illégale, l'autorité compétente pourrait dresser PV (travaux sans autorisation) et transmettre au proc'., et si elle est légal, je vois pas trop pourquoi encore demander une DP, je suis pas certain que cela régularise qque chose (la seule réelle décision d'une DP c'est de s'opposer à des travaux, elle ne les autorise jamais...)
D'ailleurs, le fait de ne pas contester des travaux fait sans autorisation n'a-t-il alors pas le même effet que de ne pas s'opposer à des travaux d'une DP ??
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!!Carole!!
- Messages : 2
- Enregistré le : mar. 23 août 2022 15:40
Re: DP division ?
Un jour un doute…. un autre jour on instruit sans doute.
Ce forum est bien pour les instructeurs qui sont seuls à instruire et ne peuvent échanger sur des dossiers avec les collègues….
Ma question était peut-être ridicule mais au moins maintenant j’ai la réponse et plus le doute
Merci pour vos réponses.
Cdlt
Ce forum est bien pour les instructeurs qui sont seuls à instruire et ne peuvent échanger sur des dossiers avec les collègues….
Ma question était peut-être ridicule mais au moins maintenant j’ai la réponse et plus le doute
Merci pour vos réponses.
Cdlt
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Emmanuel Wormser
- Messages : 4005
- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: DP division ?
un p'tit mélange quand même dans cette réponse entre répression (voie pénale), autorisation (voie administrative), et cession (voie civile du L480-15) puis entre DP de travaux et DP de division
et puis deux oublis: la DP de division cristallise les règles opposables pendant 5 ans sur le périmètre décrit de l'opération.... et le R442-2 est parfois bien pratique pour régulariser un PC délivré sans DP.
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser