Dans le cadre d'une procédure de déclassement d'un ouvrage fluvial appartenant au domaine public communal (petit quai d'amarrage aujourd'hui désaffecté/inutilisé) et destiné à être cédé à une personne privée, savez-vous si une enquête publique est requise car je ne parviens pas à m'en assurer pour ce type de cas ?
D'avance merci pour vos retours.
Déclassement - enquête
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Re: Déclassement - enquête
Ce cas de figure est rare dans une carrière ! Et pas certain que cela relève de l'urbanisme (le droit des sols / le droit
Tout d'abord "domaine public communal" ... Cela mériterait d'être vérifié, il est très rare que de l'eau dans le domaine public (rivière ? canal ? autre ?) soit de gestion d'une commune. Mais admettons.
D'une manière générale, il y a obligation d'une enquête publique pour un déclassement dès lors que plusieurs personnes (physiques / morales) sont impactées par l'usage de l'ouvrage. Par exemple, déclasser un chemin qui ne dessert qu'un seul propriétaire et ayant-droit peut se passer d'enquête publique. Mais dès que le chemin dessert plusieurs propriétaires ou ayant-droits alors il faut au minimum l'avis favorable des personnes concernées, et au-delà d'un certain nombre (à retrouver) enquête publique.
Mon conseil est de d'abord vérifier quelle est l'autorité compétente pour la gestion de cet ouvrage, et ensuite de bien vérifier combien il y a de personnes impactées par un éventuel déclassement. Si une seule personne impactée, allez au plus simple, peu de risque qu'il y ait un recours ...
Tout d'abord "domaine public communal" ... Cela mériterait d'être vérifié, il est très rare que de l'eau dans le domaine public (rivière ? canal ? autre ?) soit de gestion d'une commune. Mais admettons.
D'une manière générale, il y a obligation d'une enquête publique pour un déclassement dès lors que plusieurs personnes (physiques / morales) sont impactées par l'usage de l'ouvrage. Par exemple, déclasser un chemin qui ne dessert qu'un seul propriétaire et ayant-droit peut se passer d'enquête publique. Mais dès que le chemin dessert plusieurs propriétaires ou ayant-droits alors il faut au minimum l'avis favorable des personnes concernées, et au-delà d'un certain nombre (à retrouver) enquête publique.
Mon conseil est de d'abord vérifier quelle est l'autorité compétente pour la gestion de cet ouvrage, et ensuite de bien vérifier combien il y a de personnes impactées par un éventuel déclassement. Si une seule personne impactée, allez au plus simple, peu de risque qu'il y ait un recours ...
Re: Déclassement - enquête
Merci pour votre retour.
Concernant la compétence, vérifiée au préalable, elle est bien communale.
Quant à la domanialité, on tend bien vers le public.
Pour préciser, il s'agit d'une partie d'un ouvrage, qui était à priori public (très ancien).
Pour l'usage, il est aujourd'hui privatif car un seul propriétaire y a accès, depuis sa propriété (l'ouvrage n'est plus accessible depuis le cours d'eau).
Concernant la compétence, vérifiée au préalable, elle est bien communale.
Quant à la domanialité, on tend bien vers le public.
Pour préciser, il s'agit d'une partie d'un ouvrage, qui était à priori public (très ancien).
Pour l'usage, il est aujourd'hui privatif car un seul propriétaire y a accès, depuis sa propriété (l'ouvrage n'est plus accessible depuis le cours d'eau).