Régularisation de PC

[TerritorialMG]

Bonjour,

Je suis en préinstruction en Mairie, n'ayant pas encore eu de formation sur ce sujet, je sèche un peu sur un cas.

Un particulier m'a déposé une DAACT pour son PC de 1998 étant dans une démarche de vente de son bien, le notaire lui demande la non-contestation de celui-ci.

Le contrôle de conformité a été réalisé la semaine suivant le dépôt et l'agent constate une anomalie entre le PC accordé et le bâti actuel (création d'un garage);

En effet, celui-ci ne dispose que d'une porte de garage contrairement au permis de construire prévoyant deux portes de garage.
Ce particulier aurait dû à l'époque nous déposer un permis modificatif mais cela n'a pas été réalisé.

Je ne sais pas si je dois réaliser un arrêté de mise en demeure pour réclamer une régularisation.

Et si oui, réclamer un dépôt d'un nouveau permis de construire (l'autorisation de 98 étant caduque, pas de modificatif possible désormais) ou simplement d'une déclaration préalable (modification d'aspect extérieur) ?

Ou si un autre dispositif est en vigueur pour les dossiers anciens comme celui ci...

Autrement un élu m'a glissé l'idée d'attendre les 3 mois suite au dépôt de la DAACT afin "de ne pas se prendre la tête" et que la non-contestation tacite soit acquise.

Merci d'avance pour votre retour !

[NiCoK]

Autrement un élu m'a glissé l'idée d'attendre les 3 mois suite au dépôt de la DAACT afin "de ne pas se prendre la tête" et que la non-contestation tacite soit acquise.

De mon côté c'est systématiquement ce que je fais pour les DAACT déposées pour des permis très anciens et qui sont de toute façon prescrits. Sinon on se retrouve dans une situation comme la votre, voire pire lorsque les travaux ne respectent pas le PLU.

Ceci étant dit, si c'est juste modifier une porte de garage, ce devrait être facilement régularisable. Faites faire un PCM. A partir du moment où il n'y a eu aucun constat de l'arrêt des travaux pdt plus d'1 ans, vous n'avez pas moyen de considérer le permis comme caduc. Ca régularise la situation, ça clot le dossier et s'il n'y a pas de risque de recours, ça va satisfaire tt le monde.

Mais, c'est typiquement le genre de cas où il n'y a pas vraiment de bonne ou mauvaise solution. Je considère qu'il faut être pragmatique dans ce genre de cas, qui n'ont que peu d'importance au final, on fait ce qu'il faut pour arranger les choses.

[Al Bundy]

Bonjour,

La DAACT ne concerne que les travaux achevés à compter du 1er octobre 2007 (article 26 du décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 modifié), il y a donc fort à parier que celle qui a été déposée cette année soit irrecevable. Vous devez la rejeter et préciser au pétitionnaire qu'au vu de la date d'achèvement de ses travaux l'autorité ne peut plus se prononcer sur la conformité des travaux. C'était à lui de réagir à temps...

[Emmanuel Wormser]

vous pouvez aussi décider qu'eu égard au caractère extrêmement mineur de la différence et à l'avbsence de violation du PLU, ...vous fermez les yeux et vous ne vous opposez pas à la DAACT (ce qui ne signifie pas que c'est conforme !)