Notre collectivité avait voté en 2017 un IFSE maximum de 15 000 pour les rédacteurs territoriaux (groupe 3 poste d'instruction avec expertise). Que signifie les 15 000 € ? S'agit il d'un montant maximum par an? Cela voudrait dire qu'on pourrait négocier notre IFSE jusqu'à 1250 € par mois (actuellement je suis à 150) ?
Tous les rédacteurs au 1er échelon seraient classés forcément en groupe 3?
Je suppose que la délibération ne comporte pas que cette mention, elle doit être plus longue, expliquer les montants, les plafonds, les modulations, les critères de classification des emplois ...
Ces documents sont PUBLIQUES, c'est à dire qu'ils sont consultables par toute personne (de votre ville, de France, et même de Tombouctou), et depuis quelques temps, même si ce n'est pas encore fait partout, ils sont publiés sur le site internet de la commune ou de l'EPCI (ou département, ou région, etc).
Je vous suggère de vous procurer cette délibération et de la lire attentivement. Si des questions persistent, il pourra être intéressant de la soumettre à un syndicat ou à vos collègues, en direct ou via un forum ...
Autrement, il y a effectivement pas mal de collectivités qui votent des plafonds annuels théoriques bien plus élevés que ce qu'elles sont en réalité prêtes à attribuer. Parfois par paresse (elles recopient en fait les plafonds de l'État, qui sont élevés), parfois pour se donner de la marge (excessive). Il ne faut donc pas trop se focaliser sur ces plafonds, dans bien des cas, parce qu'ils ne sont jamais approchés.
Je serais quand même curieux de voir cette délibération. Si elle est publiée sur le site internet de votre collectivité, vous pouvez mettre le lien dans la discussion, cela nous fera un cas d'école d'interprétation entre collègues ...
Selon ce que je constate l'article 3 de cette délibération fixe des montants "plafonds" stratosphériques par cadre d'emploi et par "groupe" de fonction ... et l'article 4 détaille les critères de modulation individuelle ... SAUF qu'il y a illégalité de la délibération à ce niveau.
En effet, si les critères sont bien identifiés, il ne sont aucunement "quantifiés", et le conseil municipal laisse le soin au maire de déterminer quels sont les % à appliquer : "l'autorité territoriale attribue individuellement l'IFSE à chaque agent dans la limite du plafond individuel annuel maximum du groupe de fonctions retenu par l'organe délibérant" ... etc.
En ne fixant pas dans un tableau précis les coefficients de modulation en % par "niveau de responsabilité", "niveau d'expertise", "sujétions particulières" (qui ne sont pas définies ...), "l'expérience professionnelle acquise", ... etc, le conseil municipal "méconnaît l'étendue de ses compétences" et laisse au maire un pouvoir qu'il ne détient pas. En effet, il suffit de prendre le manuel du régime indemnitaire de chaque CDG pour y lire clairement dès la première page que c'est le conseil municipal (ou de l'EPCI) qui fixe le régime indemnitaire et les éventuels "coefficients de modulation" ainsi que les critères pour déterminer ces coefficients pour chaque agent selon ses fonctions, responsabilités, ...etc. Ce principe est très régulièrement rappelé par les tribunaux par de la jurisprudence constante à ce sujet : le maire n'a pas le droit de fixer ces coefficients pour chaque agent, c'est ce qui s'appelle en droit administratif "l'excès de pouvoir".
Ainsi votre délibération (qui ressemble à 95% des délibérations RIFSEEP de France !) n'est pas complète et NE PERMET PAS AU MAIRE de définir les coefficients individuels par agent.
Grave ou pas ?
TRES grave pour la commune, super pour les agents, car à défaut de coefficients de modulation définis par le conseil dans sa délibération ... il ne peut pas y avoir de modulation !
Ce point est aussi confirmé par la jurisprudence (sur d'autres indemnités comme l'ISS des ingénieurs, je n'ai pas trouvé le cas sur le RIFSEEP, mais là il s'agit non pas de la nature de l'indemnité mais bien de la détermination des critères de modulation), à défaut de coefficients de modulation en fonction des critères dans la délibération, les seuls éléments qui sont votés sont les montants maximum ... et par conséquent les agents ne pouvant recevoir que les montants qui sont effectivement votés, ils reçoivent tous le montant ... maximum !
Même chose pour le CIA.
Je vous laisse méditer sur vos primes de fin d'année ... et je vous envie !
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