Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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Je viens de recevoir une demande de prorogation d'un PC.
Ce PC a été délivré avec les règles du RNU encore applicables grâce au CU obtenu alors que la commune venait d'approuver son PLU.
Aujourd'hui, comment instruire cette demande de prorogation ? On ne peut plus faire le lien avec le CU qui permettait d'instruire avec le RNU et d'autoriser le PC, je pense qu'il faut désormais appliquer les règles du PLU (et dans ce cas refus la demande de prorogation car le projet est non conforme avec les règles du PLU) ?
Le PC avait été déposé quand le PLU venait juste d'être approuvé. Comme les règles ne permettaient pas d'autoriser le PC, celui-ci a été instruit avec les règles en vigueur à la délivrance du certificat soit avec le RNU.
Aujourd'hui, le certificat a plus de 18 mois, le PC a été accordé il y a 2 ans 1/2 et le pétitionnaire demande sa prorogation : je dois instruire avec les règles du PLU maintenant, je ne peux plus me baser sur le CU et donc le RNU ?
