Condition d'inscription concours / examen - decret n°2013-593 du 05/07/2013

[blackmamba40]

Bonjour,

J'ai besoin d'éclaircissement par rapport à l'article 16 du décret en objet qui dispose que :
"Les candidats peuvent subir les épreuves d'un concours ou d'un examen professionnel prévu aux articles 39 et 79 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée au plus tôt un an avant la date à laquelle ils doivent remplir les conditions d'inscription au tableau d'avancement ou sur la liste d'aptitude au grade ou au cadre d'emplois d'accueil fixées par le statut particulier."

Concrètement à titre d'exemple (sans prendre en compte une situation personnelle, message au modérateur ) :

- Les conditions d'inscription à l'examen sont :
de 3 ans de service effectif et atteindre le 5e echelon du cadre d'emploi.

- Service effectif effectué par l'agent dans le cadre d'emploi exigé : 2 ans et six mois
5e échelon atteint.

Malgré le fait que l'agent n'ait pas encore atteint les 3 ans de service effectif exigé, peut-il s'inscrire à l'examen au titre de l'article 16 du décret ?

Merci d'avance pour vos retours

[Samildanach]

Bonjour,

1/Sauf erreur de ma part, la section du forum "votre carrière" est justement celle où nous pouvons exposer les cas personnels.
2/ Attention à ne pas confondre les conditions d'inscription à l'examen et les conditions d'accès au cadre d'emploi, l'extrait du décret cité parle bien de ces dernières, alors que votre exemple parle des premières.
Concrètement il y a des chances que les conditions d'accès à l'examen soient écrites de manière à coller à celles du cadre d'emploi, et par voie de conséquence sans tolérance sur les éléments exigées.

Néanmoins, pour en être sûr, je poserai la question au cdg/cnfpt organisateur.

[blackmamba40]

Bonjour,

Non il ne me semble pas qu'il y ait confusion.

Il s'agit bien des conditions d'inscription à l'examen professionnel d'AT principal mettant en avant l'application possible de l'article 16 du décret précité

[JA44]

Bonjour,

Il faut distinguer les examens d'avancement de grade (adjoint administratif P2, rédacteur P1 ou P2,...) pour lesquelles les conditions sont appréciées au 31 décembre de l'année de l'examen, et ceux de promotion interne (agent de maîtrise, l'autre examen de RP2, ingénieur,...) pour lesquels les conditions sont appréciées au 1er janvier de l'année de l'examen.

Dans votre exemple, on est sur de l'avancement de grade, donc si l'examen est en 2023, on considère qu'il faut 3 ans au 31 décembre 2023. Si l'agent n'a à cette date que 2 ans et 6 mois, a priori, il ne peut pas se présenter.
Cependant, avec la dérogation de l'article 16, les conditions seront appréciées au 31 décembre 2024. En conséquence, l'agent pourra se présenter (mais en cas de réussite, il faudra attendre de remplir réellement les conditions initiales pour être nommé, soit juillet 2023).

En espérant que cette réponse soit assez claire pour vous.

[blackmamba40]

Oui c'est tout bon !
Merci d'avoir pris le temps de m'aider