fonds de commerce, droit au bail

[boogaerts]

Bonjour,

Voici une question je pense plutôt pour des juristes où des habitués du droit de préemption fonds de commerce.

Soit une préemption par La Commune d'un droit au bail. . Le preneur du droit au bail qui vendait, ne souhaite pas régulariser la vente du droit au bail avec la Ville tant qu'il n'a pas l'engagement de cette dernière de conclure une COP à son profit dans l'attente de la rétrocession sur ce même local.
Évidemment c'est cavalier car l'acquisition par la Ville est bloquée (le montant a été consigné).
Mais surtout je n'arrive pas à prouver que la Ville ne peut tout simplement pas régulariser une acquisition d'un droit au bail (et donc payer le montant) puis tranquillement relouer au même exploitant, ce même si c'est à titre temporaire.

Si des personnes ont un avis sur ce sujet...

[paub]

Bonjour,

Vous avez exercé votre droit de préemption sur le droit au bail ou sur la vente du fonds de commerce ?

Si c'est sur le droit au bail alors vous devenez locataire des murs ! pour faire quoi ?

[Emmanuel Wormser]

parce que le maire est boulanger et que ça lui faisait concurrence : son pain est beurk

[paub]

Je pense plutôt à un "kebab" . Le maire est éleveur de mouton !

[Filament]

Si la commune préempte, c'est pour rétrocéder à un nouveau locataire, avec accord du bailleur. Elle a 2 ans pour le faire, ou 3 ans en cas de mise en location-gérance du fonds.
Comment se gère l'entre-deux, entre la préemption et l'arrivée du nouveau repreneur?
Que celui qui cède le bail propose de rester jusqu'à la reprise, doit plutôt être une bonne chose, en même temps je doute qu'il puisse l'imposer.
Voir cette fiche http://outil2amenagement.cerema.fr/IMG/ ... 79ea3e.pdf

[boogaerts]

Pour répondre à toutes les questions, l'objectif est de préempter pour éviter qu'un énième opticien vienne remplacer un commerce de bouche dans la rue commerçante de la Commune.

[Emmanuel Wormser]

et la commune est capable de trouver un commerçant de bouche qui, dans des conditions apparemment pas rentables, viendra s'installer ?
ce mécanisme est un leurre : en la matière, c'est le marché qui dirige...

[boogaerts]

c'est votre avis...qui n'est pas que juridique pour le coup
Oui elle est capable de retrouver un repreneur.
Plus globalement, il est bien plus rentable de vendre à un option qu'à un boucher...les propriétaires de fonds choisissent donc le plus offrant, pas toujours compatible pourtant avec la nécessite de préservation du commerce de proximité.
Le dispositif du droit de préemption fonds de commerce est très mal fait, difficilement applicable en pratique. A défaut de mieux, je pense qu'il peut-être efficace, notamment en préventif dans le cadre de discussion avec les commerçants.

[Emmanuel Wormser]

100% d'accord !

[paub]

Bonjour,

J'ai eu l'occasion de l’utiliser outre la lourdeur de la gestion si vous n'êtes pas propriétaire des murs vous allez au devant de beaucoup de désillusion :

Quand vous êtes propriétaire des murs vous pouvez faire des loyers modiques voire des reports sur plusieurs années en attendant que le commerce en place trouve sa clientèle.
La commune peut mettre le fonds en location gérance mais la collectivité est locataire en titre est paie à plein la loc d'où un déficit si vous voulez aider le nouveau commerce de plus, vous allez sans doute rétrocédé le droit au bail à l'€ symbolique. Pour cette cession vous devez recueillir l'autorisation du propriétaire des murs !

Bref, beaucoup de travail qui mobilise des collègues par toujours formés à la gestion en droit privé sur des baux commerciaux pour un résultat très incertain.