Location terres agricoles

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lylou
Messages : 5
Enregistré le : lun. 2 mai 2022 15:57

Location terres agricoles

Message par lylou »

Bonjour,

Un particulier, non agriculteur, mais propriétaire de terres agricoles loue ces terrains pour des évènements festifs (anniversaires...). Je ne trouve strictement rien sur la règlementation interdisant un tel phénomène.
Auriez vous connaissance d'une quelconque règlementation.

Merci beaucoup
paub
Messages : 220
Enregistré le : mer. 3 avr. 2019 11:22

Re: Location terres agricoles

Message par paub »

Bonjour,

L’article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales dispose à son 2° que le maire veille à réprimer « tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique », et notamment les troubles de voisinage.
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