Bonjour,
Besoin de votre éclairage svp :
- en stage, j'ai retenu qu'il n'était pas question de reprendre une concession perpétuelle même si on sait bien qu'il n'y as plus personne pour s'en occuper...
- seul le mauvais état justifie une procédure de reprise ...mais ....pour "péril" uniquement de façon à respecter le volonté du concessionnaire,
Mais comment établir la juste mesure de ce "mauvais état" ?
Il n'y a pas péril "en la demeure" puisque ce sont des concessions au ras de terre, elles ne risquent donc pas de s'écrouler mais elles sont sérieusement déglinguées...
... et bien entendu, cela nous ferait plus de places à réattribuer ! comment faire la part des choses ?
Est-ce que vous avez déjà tranché dans ce dilemme ???
merci d'avance !
concessions perpétuelles : conditions de reprise
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Re: concessions perpétuelles : conditions de reprise
Bonjour,
Je vais suivre cette discussion.
La procédure de reprise est bien compliquée et bien longue (3 ans je crois), avec des dates d’affichage précis à respecter notamment.
Pour le moment je dissuade les élus car je ne maitrise pas assez, et je préfère mettre mon dossier bien à jour sur les renouvellements (qui avaient été ignorés depuis plusieurs années avant que j'arrive). La procédure est bien plus simple.
J'ai pu "récupérer' 6 emplacements de cette manière
Bonne fin de journée,
Je vais suivre cette discussion.
La procédure de reprise est bien compliquée et bien longue (3 ans je crois), avec des dates d’affichage précis à respecter notamment.
Pour le moment je dissuade les élus car je ne maitrise pas assez, et je préfère mettre mon dossier bien à jour sur les renouvellements (qui avaient été ignorés depuis plusieurs années avant que j'arrive). La procédure est bien plus simple.
J'ai pu "récupérer' 6 emplacements de cette manière
Bonne fin de journée,
Re: concessions perpétuelles : conditions de reprise
Bonjour,
Une petite précision.
La loi 2022-217 dans son article 237 stipule que l'article L 2223-17 du CGCT porte désormais à un an le délai permettant au Maire de solliciter le Conseil pour la décision de reprise dans la procédure des sépultures à l'abandon. Cette disposition de la loi est applicable immédiatement. Donc, le délai de reprise est maintenant d'un an (mais il reste de 3 ans pour les procédures déjà en cours).
Cordialement,
Serge
Une petite précision.
La loi 2022-217 dans son article 237 stipule que l'article L 2223-17 du CGCT porte désormais à un an le délai permettant au Maire de solliciter le Conseil pour la décision de reprise dans la procédure des sépultures à l'abandon. Cette disposition de la loi est applicable immédiatement. Donc, le délai de reprise est maintenant d'un an (mais il reste de 3 ans pour les procédures déjà en cours).
Cordialement,
Serge
Re: concessions perpétuelles : conditions de reprise
Effectivement la procédure a été raccourcie.
Attention également à qui signe les PV de constat, le juge a rappelé dernièrement que cette compétence n'était pas délégable à du privé.
Les étapes sont en tout cas très formalisées, ne pas hésiter à s'appuyer sur un guide "pas-à-pas"; par ex. le guide juridique relatif à la législation funéraire à l’attention des collectivités territoriales
Alexandre
Attention également à qui signe les PV de constat, le juge a rappelé dernièrement que cette compétence n'était pas délégable à du privé.
Les étapes sont en tout cas très formalisées, ne pas hésiter à s'appuyer sur un guide "pas-à-pas"; par ex. le guide juridique relatif à la législation funéraire à l’attention des collectivités territoriales
Alexandre
Re: concessions perpétuelles : conditions de reprise
un grand MERCI à tous !!