Bonjour à tous,
Peut-on ? doit-on répondre favorablement à une DP déposée pour une surface d'ES de moins de 5m² hors périmètre ABF ? (point de retrait colis de 2.1m²) .
Doit-on impérativement rejeter la demande qui est dispensée d'autorisation ?
Merci.
à plus tard.
moins de 5m²
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Monsieur_Aubergine
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- Enregistré le : lun. 14 mars 2022 09:13
Re: moins de 5m²
À partir du moment où l'on vous dépose un dossier vous n'avez pas trop le choix, soit vous l'accordez, soit vous le refusez, il n'existe pas d'alternatives. Votre silence vaudrait décision tacite de non-opposition. Si vraiment vous ne souhaitez pas vous prononcer dessus, voyez avec le pétitionnaire s'il ne souhaite pas annuler sa demande. On ne le dira jamais assez le "sans-suite" ça n'existe pas.
Il est aussi toujours bon de préciser qu'absence de formalité ne signifie pas dispense de conformité. Aussi, toute construction ou aménagement non soumis à formalité se doit tout de même de respecter les règles du document d'urbanisme en vigueur. C'est ce que je m'évertue de rappeler aux administrés afin d'éviter certains désagréments ou querelles de voisinage (oui oui, les piscines hors sol de moins de 10m² de bassin c'est à vous que je pense !).
Tant que j'y suis cela me fait penser à une situation inverse où certaines Communes imposent aux administrés le dépôt de dossiers sur des travaux qui en sont dispensés. Typiquement lorsque j'étais en service instructeur mutualisé, une Commune tenait absolument à ce que les murs de soutènements soient soumis à DP (R421-3 du CU). La position du service était que nous renvoyions le dossier en Mairie sans le traiter ; si la Commune avait envie d'engager sa parole dans des actes issues de procédures superfétatoires c'était son problème.
Il est aussi toujours bon de préciser qu'absence de formalité ne signifie pas dispense de conformité. Aussi, toute construction ou aménagement non soumis à formalité se doit tout de même de respecter les règles du document d'urbanisme en vigueur. C'est ce que je m'évertue de rappeler aux administrés afin d'éviter certains désagréments ou querelles de voisinage (oui oui, les piscines hors sol de moins de 10m² de bassin c'est à vous que je pense !).
Tant que j'y suis cela me fait penser à une situation inverse où certaines Communes imposent aux administrés le dépôt de dossiers sur des travaux qui en sont dispensés. Typiquement lorsque j'étais en service instructeur mutualisé, une Commune tenait absolument à ce que les murs de soutènements soient soumis à DP (R421-3 du CU). La position du service était que nous renvoyions le dossier en Mairie sans le traiter ; si la Commune avait envie d'engager sa parole dans des actes issues de procédures superfétatoires c'était son problème.