Basculement zone AU en zone N

[Monsieur_Aubergine]

Bien le bonjour !

Petite question par rapport à la fameuse problématique du basculement des zones AU dites "distantes" ne présentant pas d'accès aux réseaux ou nécessitant une modification du règlement pour l'ouverture à l'urbanisation.

Si je fais bonne lecture de l'article L153-31 et suivants : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/se ... 0031211758

Ainsi que de cet article : -droitsurterrain.com/zone-a-urbaniser/ , attention il est un peu ancien, il parle encore de l'article précité dans sa version antérieure.

Au bout de 6 années sans projets ou acquisitions foncières significatives après l'approbation du PLU, la zone basculerait automatiquement en zone N, et nécessiterait une révision du document d'urbanisme afin de pouvoir être "réouverte".

Si cela se confirme, l'article L153-31 dans sa version actuelle s'applique-t-il à des documents d'urbanismes approuvés avant sa modification ?

Merci à toutes et à toutes, et vous souhaitant une excellente journée !

[schkreugneugneu]

C'est littéralement marqué en dessous de l'article en question :

Conformément au II de l'article 199 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, le 4° du présent article n'est pas applicable aux zones à urbaniser délimitées par le règlement d'un plan local d'urbanisme adopté avant le 1er janvier 2018. Pour ces zones, le 4° du présent article continue à s'appliquer dans sa rédaction antérieure à la promulgation de ladite loi.

[Emmanuel Wormser]

donc pour celles là :

Le plan local d'urbanisme est révisé lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune décide :

(...)

4° Soit d'ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les neuf ans suivant sa création, n'a pas été ouverte à l'urbanisation ou n'a pas fait l'objet d'acquisitions foncières significatives de la part de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, directement ou par l'intermédiaire d'un opérateur foncier.

accessoirement, il ne s'agit pas d'un basculement d'office en zone N mais d'une modification de la procédure applicable pour les rendre constructibles immédiatement

[Monsieur_Aubergine]

C'est littéralement marqué en dessous de l'article en question :

Conformément au II de l'article 199 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, le 4° du présent article n'est pas applicable aux zones à urbaniser délimitées par le règlement d'un plan local d'urbanisme adopté avant le 1er janvier 2018. Pour ces zones, le 4° du présent article continue à s'appliquer dans sa rédaction antérieure à la promulgation de ladite loi.

Merci beaucoup, bien qu'ayant eu connaissance de cet élément, j'avais néanmoins un gros doute... Vous savez, ce genre de doute que vous avez à force que certains vous posent 12 fois la question.

donc pour celles là :

Le plan local d'urbanisme est révisé lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune décide :

(...)

4° Soit d'ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les neuf ans suivant sa création, n'a pas été ouverte à l'urbanisation ou n'a pas fait l'objet d'acquisitions foncières significatives de la part de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, directement ou par l'intermédiaire d'un opérateur foncier.

accessoirement, il ne s'agit pas d'un basculement d'office en zone N mais d'une modification de la procédure applicable pour les rendre constructibles immédiatement

En effet, j'ai utilisé le mot "basculement" par abus de langage.

Dans tous les cas c'est désormais bien plus clair dans mon esprit. Merci beaucoup !

[schkreugneugneu]

Pour ceux qui veulent s'arracher les cheveux, la question peut se poser d'une zone 2AU issue d'un PLU ancien, et reconduite suite à la révision de ce dernier. La date des 9 ans ou 6 ans débute t'elle lors de la révision, ou bien lors de la création initiale de la zone dans le premier PLU ?

[Emmanuel Wormser]

une vieille jurisprudence (que j'aurai du mal à retrouver sans recherches approfondies...) rappelle que la révision se distingue précisément de toutes les autres procédures en ce que tout est remis à plat lorsqu'elle est mobilisée...

j'ai retrouvé le raisonnement dans les Conclusions de Serge Daël, Commissaire du gouvernement sur Conseil d'Etat, Section, 28 juillet 1995, SA Plâtres Lambert Productions et sur Conseil d'Etat Section (avis), Consorts Alsina

ça date mais c'est encore transposable à mon avis !