je suis conseiller socio éducatif,
responsable médico social, j'encadre une équipe de 5 travailleurs sociaux qui effectuent principalement les évaluations pour l'attribation de l'APA et de la PCH, j'ai aussi une fonction d'agent de develloppement social dans le champ de la gérontologie
nous couvrons un secteur géographique qui correspond a un arrondissement
puis je prétendre à la NBI
et si oui à quel titre
merci de vos reponses
NBI
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tu trouvera le texte et le décret
DOSSIER : LA N.B.I. : Nouvelle Bonification Indiciaire
La NBI ou Nouvelle Bonification Indiciaire a vu le jour en 1991 sous le gouvernement Rocard, suite à la forte mobilisation des fonctionnaires pour l’augmentation des rémunérations. Elle visait à favoriser certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulière.
Le Décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006, portant attribution de la Nouvelle Bonification Indiciaire apporte deux modifications majeures : la NBI est liée aux fonctions exercées par les agents, indépendamment du cadre d’emploi et elle est prise en compte pour le calcul de la retraite.
Les conditions d’attribution
de la NBI :
- Etre fonctionnaire stagiaire ou titulaire (temps plein, temps partiel, temps complet ou non complet)
- Exercer une fonction visée en annexe du décret du 3 juillet 2006 : fonctions de direction, d’encadrement assorties de responsabilités particulières, fonctions impliquant une technicité particulière (ex : régisseur d’avances, de dépenses ou de recettes), fonctions d’accueil exercées à titre principal…
Si l’agent de par les fonctions qu’il exerce peut prétendre à plusieurs NBI, il percevra celle dont le montant est le plus élevé (le cumul n’est pas possible).
Mise en œuvre de la NBI :
La NBI constitue un ajout de points à l’indice majoré détenu par l’agent. A chaque fonction éligible pour une NBI, un nombre de points est attribué déterminé par le Décret du 3 juillet 2006 (ex : secrétariat avec des obligations spéciales en matière d’horaires 10 points).
Cette majoration ayant un caractère de complément de traitement est prise en compte dans le calcul de la retraite, du supplément familial de traitement et de l’indemnité de résidence.
La NBI est versée tant que la fonction est occupée quel que soit le grade détenu. Elle cesse d’être versée lorsque l’agent quitte l’emploi au titre duquel il l’a percevait.
Les agents de l’Etat, détachés ou intégrés dans la Fonction Publique Territoriale, en application de la Loi du 13 août 2004, ne pouvant bénéficier à la date du détachement ou de l’intégration d’une NBI équivalente dans la Fonction Publique Territoriale, conservent leur avantage tant qu’ils continuent d’exercer les fonctions qui y ouvraient droit.
Procédure d’attribution
de la NBI :
La NBI constitue un droit pour l’agent remplissant les conditions pour l’obtenir. Son versement est donc obligatoire pour la collectivité. Il nécessite une décision de l’autorité territoriale qui peut prendre la forme d’un arrêté, de même l’interruption du versement doit faire l’objet d’une décision motivée.
La NBI a un effet rétroactif : elle prend effet le premier jour où l’agent exerce les fonctions ouvrant droit à la NBI. Ainsi, même si la décision d’attribution intervient plus tard, le versement de la NBI est rétroactif.
Le bénéfice est maintenu pendant la durée :
- des congés annuels
- des congés maladie ordinaires
- des congés pour accident de service ou maladie professionnelle
- des congés maternité ou d’adoption
- des congés de longue maladie, tant que l’agent n’est pas remplacé dans ses fonctions
Enfin, les jours ARTT n’ont pas d’incidence.
DOSSIER : LA N.B.I. : Nouvelle Bonification Indiciaire
La NBI ou Nouvelle Bonification Indiciaire a vu le jour en 1991 sous le gouvernement Rocard, suite à la forte mobilisation des fonctionnaires pour l’augmentation des rémunérations. Elle visait à favoriser certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulière.
Le Décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006, portant attribution de la Nouvelle Bonification Indiciaire apporte deux modifications majeures : la NBI est liée aux fonctions exercées par les agents, indépendamment du cadre d’emploi et elle est prise en compte pour le calcul de la retraite.
Les conditions d’attribution
de la NBI :
- Etre fonctionnaire stagiaire ou titulaire (temps plein, temps partiel, temps complet ou non complet)
- Exercer une fonction visée en annexe du décret du 3 juillet 2006 : fonctions de direction, d’encadrement assorties de responsabilités particulières, fonctions impliquant une technicité particulière (ex : régisseur d’avances, de dépenses ou de recettes), fonctions d’accueil exercées à titre principal…
Si l’agent de par les fonctions qu’il exerce peut prétendre à plusieurs NBI, il percevra celle dont le montant est le plus élevé (le cumul n’est pas possible).
Mise en œuvre de la NBI :
La NBI constitue un ajout de points à l’indice majoré détenu par l’agent. A chaque fonction éligible pour une NBI, un nombre de points est attribué déterminé par le Décret du 3 juillet 2006 (ex : secrétariat avec des obligations spéciales en matière d’horaires 10 points).
Cette majoration ayant un caractère de complément de traitement est prise en compte dans le calcul de la retraite, du supplément familial de traitement et de l’indemnité de résidence.
La NBI est versée tant que la fonction est occupée quel que soit le grade détenu. Elle cesse d’être versée lorsque l’agent quitte l’emploi au titre duquel il l’a percevait.
Les agents de l’Etat, détachés ou intégrés dans la Fonction Publique Territoriale, en application de la Loi du 13 août 2004, ne pouvant bénéficier à la date du détachement ou de l’intégration d’une NBI équivalente dans la Fonction Publique Territoriale, conservent leur avantage tant qu’ils continuent d’exercer les fonctions qui y ouvraient droit.
Procédure d’attribution
de la NBI :
La NBI constitue un droit pour l’agent remplissant les conditions pour l’obtenir. Son versement est donc obligatoire pour la collectivité. Il nécessite une décision de l’autorité territoriale qui peut prendre la forme d’un arrêté, de même l’interruption du versement doit faire l’objet d’une décision motivée.
La NBI a un effet rétroactif : elle prend effet le premier jour où l’agent exerce les fonctions ouvrant droit à la NBI. Ainsi, même si la décision d’attribution intervient plus tard, le versement de la NBI est rétroactif.
Le bénéfice est maintenu pendant la durée :
- des congés annuels
- des congés maladie ordinaires
- des congés pour accident de service ou maladie professionnelle
- des congés maternité ou d’adoption
- des congés de longue maladie, tant que l’agent n’est pas remplacé dans ses fonctions
Enfin, les jours ARTT n’ont pas d’incidence.