Bonjour, j'ai repris la gestion du cimetière et me pose un certain nombre de questions!! J'ai lu que le titre de concession funéraire était un arrêté du Maire (est ce un arrêté comparable aux arrêtés de voirie par exemple à envoyer au contrôle de légalité?), ceux faits dans ma commune sont saisis sur word. Je vois sur ce forum que c'est également le cas dans d'autres communes.
Pouvez vous me dire quelle est la façon officielle d'élaborer ce document?
D'avance merci pour vos précieux conseils!
Comment élaborer un titre de concession?
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Patricia74
- Messages : 62
- Enregistré le : mar. 15 mars 2016 14:47
Re: Comment élaborer un titre de concession?
Bonjour,
La compétence de délivrance et de reprise des concessions appartient au conseil municipal, et dans l'immense majorité des communes cette compétence est déléguée au maire. Le maire prend alors généralement des arrêtés (le ministère dit que cela peut aussi avoir la forme d'une convention mais je n'ai jamais vu ça moi-même). Je ne connais pas les arrêtés de voirie donc je ne peux pas comparer, mais les concessions sont très particulières, le Juge leur donne le statut de contrat administratif. chez nous, ils ne partent pas au contrôle de légalité mais ils sont adressés à la TP et au concessionnaire.
Pour nous cet arrêté sort de notre logiciel (Gescime), pour schématiser il indique en tête le numéro de concession et les références de l'emplacement et le corps du texte dit que le maire, vu la demande de X demeurant Y pour acquérir une concession individuelle/nominative/collective [...] arrête: une concession est accordée date/durée/superficie, nouvelle/renouvelée/ le prix payé est de €€, et pour finir les ampliation TP & concessionnaire.
J'espère que c'est assez clair!
Alexandre
La compétence de délivrance et de reprise des concessions appartient au conseil municipal, et dans l'immense majorité des communes cette compétence est déléguée au maire. Le maire prend alors généralement des arrêtés (le ministère dit que cela peut aussi avoir la forme d'une convention mais je n'ai jamais vu ça moi-même). Je ne connais pas les arrêtés de voirie donc je ne peux pas comparer, mais les concessions sont très particulières, le Juge leur donne le statut de contrat administratif. chez nous, ils ne partent pas au contrôle de légalité mais ils sont adressés à la TP et au concessionnaire.
Pour nous cet arrêté sort de notre logiciel (Gescime), pour schématiser il indique en tête le numéro de concession et les références de l'emplacement et le corps du texte dit que le maire, vu la demande de X demeurant Y pour acquérir une concession individuelle/nominative/collective [...] arrête: une concession est accordée date/durée/superficie, nouvelle/renouvelée/ le prix payé est de €€, et pour finir les ampliation TP & concessionnaire.
J'espère que c'est assez clair!
Alexandre
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Patricia74
- Messages : 62
- Enregistré le : mar. 15 mars 2016 14:47
Re: Comment élaborer un titre de concession?
Bonjour, merci beaucoup pour votre réponse rapide! Cela me rassure car notre document est assez similaire au votre.
Bonne journée
Patricia
Bonne journée
Patricia
Re: Comment élaborer un titre de concession?
Bonjour,
Tout comme Alexandre !
Notre Maire a reçu la délégation du conseil pour les concessions, nous n’envoyons pas les titres au contrôle de légalité et ils reprennent les informations citées par Alexandre.
Par contre, l’envoi au TP n’est pas automatique car, les droits d’enregistrement sont facultatifs (art. 121 de la loi de Finance de 2021 me semble-t-il).
Cordialement,
Serge
Tout comme Alexandre !
Notre Maire a reçu la délégation du conseil pour les concessions, nous n’envoyons pas les titres au contrôle de légalité et ils reprennent les informations citées par Alexandre.
Par contre, l’envoi au TP n’est pas automatique car, les droits d’enregistrement sont facultatifs (art. 121 de la loi de Finance de 2021 me semble-t-il).
Cordialement,
Serge
Re: Comment élaborer un titre de concession?
Bonjour,
Guère plus original que Serge et Alex puisque arrêtés issus du logiciel Gescime également, pas d'envoi au contrôle de légalité. Cependant, envoi à la Trésorerie non pas pour enregistrement, mais pour recouvrement des sommes dues puisque nous ne possédons pas de régie funéraire pour encaisser les règlements des concessionnaires. Une fois le règlement effectué, la TP nous retourne le titre de concession avec le tampon"payé".
Guère plus original que Serge et Alex puisque arrêtés issus du logiciel Gescime également, pas d'envoi au contrôle de légalité. Cependant, envoi à la Trésorerie non pas pour enregistrement, mais pour recouvrement des sommes dues puisque nous ne possédons pas de régie funéraire pour encaisser les règlements des concessionnaires. Une fois le règlement effectué, la TP nous retourne le titre de concession avec le tampon"payé".
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Patricia74
- Messages : 62
- Enregistré le : mar. 15 mars 2016 14:47
Re: Comment élaborer un titre de concession?
Bonjour, merci à tous pour vos retours précis!
Bonne journée ensoleillée
Patricia
Bonne journée ensoleillée
Patricia
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aloneinthedarkaline
- Messages : 271
- Enregistré le : sam. 8 nov. 2014 15:20
Re: Comment élaborer un titre de concession?
Si, si, il faut envoyer au TP pour le recouvrement, l'enregistrement n'a rien à voir, c'était pour les perpétuelles, c'est toujours possible si volonté de concessionnaire. Dans tous les cas il y a obligatoirement une redevance pour une concession de cimetière.