Garage en habitation... DP/PC

[Gaspard M.]

Bonjour à tous,
Un garage au premier étage (il y a une rampe…) dans une copropriété. Le pétitionnaire, propriétaire de plusieurs places contigües veut les transformer en une habitation. La copropriété est d’accord. Il n’y a aucune modification externe à faire, notamment sur façade (fenêtres déjà OK, etc.) C’est une surface de 65 m². Il pense qu’il peut se contenter d’une DP en vertu de R421-17 g :
« Doivent être précédés d'une déclaration préalable lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R*421-14 à *R. 421-16 les travaux exécutés sur des constructions existantes (…) suivants : g) La transformation de plus de cinq mètres carrés de surface close et couverte non comprise dans la surface de plancher de la construction en un local constituant de la surface de plancher. »
Certes, R421-14a exige un PC en cas de création de plus de 20 m² de plancher mais il avance que si la limitation à 20 m² pour pouvoir se contenter d’une DP (limitation prévue par le « f » de R421-17 pour le cas « classique » de création de surface de plancher) visait aussi ce type de transformation, il n’y aurait pas eu de raison de rédiger le « g ». Et il me dit qu’on lui dit la même chose quand il appelle « le ministère chargé de l’urbanisme », que les informateurs y ont consigne de dire qu’il n’y a pas de limite même s’ils savent que dans les mairies ont dit souvent qu’il y en a une… Bref… Vous avez une source écrite qui tranche ce cas ?
Merci !

[NiCoK]

Je suis complètement d'accord avec vous. Je ne vois pas l'intérêt d'avoir créer un g) si c'est pour continuer à demander un PC pour ce genre de cas au-dessus de 20 (ou 40 m² en PLU).
Cependant, pour avoir déjà débattu ici sur ce même sujet, notre avis est minoritaire et je n'ai jamais réussi à avoir une réponse concrète sur cette interprétation.

[Emmanuel Wormser]

moi aussi : DP sans hésiter

c'est une transformation sans travaux... et seuls des travaux provoqueraient, avec leur propre seuil, un PC : c'est d'ailleurs la seule rubrique du R421-17 qui ne commence pas par "travaux"... et il n'y a pas de ligne équivalente au R421-14

je rappelle que pour les travaux créant une construction nouvelle, c'est "PC sauf..." et pour les travaux ou transformation d'une construction existante, c'est "rien sauf".

[Gaspard M.]

Oui, il est regrettable qu’il n’y ait pas une interprétation unificatrice sur cette question parce que le cas n’est pas rare ; c’est la deuxième fois que je le rencontre. La notice qui accompagne le décret de 2014 qui ajoute ce « g » à l’article n’est pas plus explicite et déjà la fois dernière je n’avais pas trouvé de jurisprudence sur la question.
Ce qui est certain c’est que le pétitionnaire n’est pas redevable de la taxe d’aménagement lorsqu’il transforme le garage attenant à sa maison individuelle.
Cependant, dans le cas que j’ai décrit, j’ai justement un petit doute sur cette question de la taxe : ce nouvel appartement « ex nihilo » (ce n’est pas un agrandissement) sera constitué de lots de copropriété dont le pétitionnaire a fait l’acquisition et qui sont de « nature » différente : une place de parking qui appartenait au propriétaire d’un local commercial de la même copro, une autre place qui appartenait au propriétaire d’un local d’habitation de la même copro et une partie de l’aire de manœuvre de ce parking (partie qui a été constituée en lot et dont il a fait l’acquisition). Voyez-vous une raison de déroger ici au principe de l’absence de taxe d’aménagement ?