Bonjour.
Comme souvent l'état nous impose des choses qu'il n'applique pas à lui-même.
Nous sommes donc tous reliés à PLAT'AU sauf la préfecture, qui nous demande toujours des envois papier pour le contrôle de légalité.
Question : Le délai pour la préfecture pour contester une autorisation court-il à partir du dépôt de l'arrêté sur PLAT'AU ou bien encore de la réception courrier ?
PLAT'AU & controle légalité
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Re: PLAT'AU & controle légalité
demande à la pref!!
