Bonjour,
Nous avons été alerté par un riverain sur la mise en œuvre d'un permis délivré il y a plusieurs années. Il s'étonne qu'une construction se fasse sur un EBC repéré sur le document actuel. Après quelques recherches cet EBC existait déjà dans l'ancien PLU, même emplacement.
Au vu des délais de retrait/recours largement expirés que pouvons-nous faire ? L'abattage d'arbres et la construction en EBC restent des infractions...
Merci
Permis délivré sur un EBC
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Emmanuel Wormser
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Re: Permis délivré sur un EBC
pas d'infraction si le PC a été accordé définitivement (il forme écran au caractère délictueux des travaux) sauf ... fraude.
mais si vieux PC, n'y a t il pas caducité ?
mais si vieux PC, n'y a t il pas caducité ?
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser
Re: Permis délivré sur un EBC
Non pas de caducité car le chantier a démarré avant la fin des 3 ans.
Merci pour la confirmation de l'absence d'infraction, c'est bon à savoir
Merci pour la confirmation de l'absence d'infraction, c'est bon à savoir