feuille de notation
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Notre dGS nous a dit que l'on ne pouvait pas mettre en voeux de l'agent sur les feuilles de notation "augmentation primes de fin d'année, prime pref etc..." es ce vrai merci ?
Bonjour,
Le décret du 14 mars 1986 qui fixe le caractère réglementaire de la notation précise :
"Voeux de l'agent relatifs aux fonctions et affectations qui paraitraient les plus conformes à ses aptitudes".
Littérairement, si l'on s'en tient à cet intitulé, les revendications pécuniaires sont exclues.
Par contre, rien n'empêche de revendiquer une progression hiérarchique (passage de concours, d'examen professionnel, poste de chefs de service - pour toucher une NBI) pour forcément avoir une progression salariale avec.
Mais tout est question d'interprétation !!
Le décret du 14 mars 1986 qui fixe le caractère réglementaire de la notation précise :
"Voeux de l'agent relatifs aux fonctions et affectations qui paraitraient les plus conformes à ses aptitudes".
Littérairement, si l'on s'en tient à cet intitulé, les revendications pécuniaires sont exclues.
Par contre, rien n'empêche de revendiquer une progression hiérarchique (passage de concours, d'examen professionnel, poste de chefs de service - pour toucher une NBI) pour forcément avoir une progression salariale avec.
Mais tout est question d'interprétation !!