Recours architecte

[ADJURBA]

Bonjour,

suite à dématérialisation, le nouveau formulaire cerfa ne nécessite plus la signature de l'architecte lorsqu'il a conçu le projet ; pour autant sa signature est bien toujours nécessaire sur ses plans ?

[NiCoK]

Ca l'a jamais été.

[ADJURBA]

malgré ce qui est noté ici ci-après ?
https://www.architectes.org/actualites/ ... les-pieces

ou extrait site ddt : "L’architecte doit établir et signer le projet architectural (article 15 de la loi n°77-2 du 3 janvier 1977), et donc les documents qui le composent. L’absence de signature sur les plans donne lieu à une demande de pièce manquante."

D'autres avis s'il vous plaît confirmation ou non ?

Merci

[Emmanuel Wormser]

l'ordre des archi impose ça à ses membres pour faciliter son controle des signatures de complaisance...

pour autant, est-ce prévu par le code de l'urbanisme ?
non
la "théorie de l'apparence" perdure pour l'administration, hors fraude évidemment

[ADJURBA]

bon tant mieux ce sera un souci en moins merci pour vos retours

[ADJURBA]

en l’occurrence je pose la question pour un dossier tout à fait cohérent, et dont l'Architecte signe en principe toutes les pièces. Je me demandais donc s'il y a avait eu un changement de règle toutefois si vous me dîtes qu'il n'y en a pas du tout j'en prends note, et j'oublie cette règle retenue sans référence. L'article ci-dessous n'est pas donc à retenir non plus ?
https://lhoiry-velasco-avocats.com/urba ... rchitecte/
Merci

[NiCoK]

Dans l'article en question, c'est un jugement au TA donc ça vaut ce que ça vaut. S'il y a un Conseil d'Etat au dessus, c'est bien parce que les TA se trompent parfois.
Et en plus, le pétitionnaire a reconnu lui-même que les pièces n'avaient pas été établies par un architecte. Le jugement aurait peut-être été différent si l'archi avait bien produit les pièces mais qu'ils ne les avaient juste pas signées.