Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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Je m’emmêle un peu les pinceaux avec la nouvelle RT2020...
Qqu'un aurait-il un lien pour trouver un genre de fiche récapitulative ADS de la RT2020 ??
On en trouve beaucoup pour la RT2012, mais j'ai du mal pour trouver une petite synthèse regroupant les projets soumis à RT2020, les seuils,...
Si vous avez ça sous le coude, je vous en remercie par avance
J'ai trouvé des infos suite à une interrogation sur une extension, car mise à part le décret 2021-1004, je n'ai rien trouvé de plus précis. Peut-être que cela vous aidera :
Pour les PC déposés à compter du 01/01/2022, c'est la RE 2020 qui s'applique, sauf si le pétitionnaire a souscrit à un contrat de construction de maison individuelle avant le 01/10/2021.
Pour les extensions :
Si l’extension a une surface de référence supérieure à 150 m², la RE2020 s’applique totalement.
Si l’extension a une surface de référence inférieure à 150m², alors c’est la RT2012 qui s’applique :
si la surface de l’extension est supérieure à 100m² en maison individuelle, ou supérieure à 30 % de la surface du bâtiment existant pour les autres usages de bâtiments, la RT2012 s’applique sans adaptation ;
en maison individuelle, si la surface de l’extension est comprise entre 50 et 100m², les exigences à appliquer sont le respect du Bbiomax et le respect des exigences de moyens fixées par les articles 20, 22 et 24 de l’arrêté du 26 octobre 2010 ;
dans les autres cas, les exigences de la RT existant volet « élément par élément » s’appliquent
Mon cas particulier :
Changement de destination d'un entrepôt de 120m² en habitation...
avant, pas d'attestation RT car construction existante...Mais là, je suis un peu perdu...
Pour moi la question en tant qu'instructeur n'est pas de savoir si la RT 2020 et 2012 s'applique mais de vérifier qu'il y ait bien les attestations nécessaires.
Le champs d'application de la réglementation est tellement large que dans la quasi totalité des demandes de PC déposées, il faut forcément une attestation quelconque disant que la réglementation thermique est appliquée ou que les études de faisabilité ont bien été faites.
Laissons aux architectes et aux pétitionnaires la responsabilité du contenu de ces attestations. Ce sera déjà bien assez.
je vais avoir le même cas de figure d'ici peu, j'attends une réponse de la DDT, dès que j'en sais + je vous en ferai part.
Bonjour,
Je viens d'avoir un retour de la DDT. Pour un changement de destination, pour le moment, il n'y pas besoin de la RE 2020, donc si avant la RT2012 n'était pas nécessaire, alors c'est toujours le cas au jour d’aujourd’hui.
